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302 333 résultats pour « incident de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

66a0990a2be3e083f4fad4f8

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

FAITS ET PROCEDURE La SARL Eternel Or, sise [Adresse 3] à [Localité 7], exerçait une activité d'achat et vente d'or, de métaux précieux et pièces monétaires.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a096

Appel

7 février 2007

7 février 2007

SUR CE, -Sur l'incident de procédure Par la plainte avec constitution de partie civile qu'il a formée, Hassan H... a été partie au dossier d'instruction au sens des dispositions de l'article 144 du

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

65a03bcbea2f9efae42fd87b

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents de procédure ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce45

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

SUR CE : Il est expressément fait référence aux observations et conclusions des parties visées à l'audience au cours de laquelle l'incident de procédure a été joint au fond.

Source officielle
CC

comm

61372670cd580146774258ef

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

civile ; Mais attendu que le tribunal, en statuant sur la validité du commandement, a tranché un incident de procédure et non un moyen touchant au fond du droit ; que le pourvoi est recevable ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308975_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 août 2023, Madame A B, représentée par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6971e026cdc6046d473731c8

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[M] [N] a demandé à la cour de : - le recevoir en ses conclusions d'intimé formant incident de procédure, l'y déclarant bien-fondé, - juger que l'appel principal interjeté en date du 3 octobre 2024

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69676a8ecdc6046d473e44b9

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par conclusions aux fins de sursis à statuer communiquées par voie électronique le 27 octobre 2025, la société QBE EUROPE a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de procédure, au visa de

Source officielle
CE

SECTION 7SS

CETAT:CETATEXT000007617642

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

ADMINISTRATIF DE MARSEILLE S'EST MEPRIS SUR L'ETENDUE DE SA COMPETENCE ET A MECONNU LA REGLE APPLICABLE, MEME SANS TEXTE, A TOUTES LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES D'APRES LAQUELLE, SAUF DANS LE CAS OU UN INCIDENT

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-68126-68594

Admin. suprême

2 février 2000

2 février 2000

He also claims that there was no effective remedy in violation of Article 13 due to the defects in the investigation into the incident.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68e5f1a2c9f36f05b44317ed

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[U] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de procédure aux fins notamment de rejet de la demande de sursis à statuer de la SA ALLIANZ IARD, de désignation d'un expert judiciaire et de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201316

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 mars 2024), M.

Source officielle
CA

2ème chambre

662b4406fe25450008314d28

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par conclusions en date du 22 novembre 2023, la Sarl Lean Partners a saisi le magistrat chargé de la mise en état d' un incident de procédure aux fins de déclarer les demandes et l'appel irrecevables outre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

697b0108cdc6046d4710b786

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens de l'intimée en application de l'article 455 du code de procédure civile. M. [R] [T] n'a pas conclu sur l'incident.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a60

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

L'article 771 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose : le Juge de la mise en état est.. seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6628a183b2cb67000826a715

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[S] [Y] fait valoir qu'il aurait dû bénéficier des rallongements de délais de deux mois dans le cadre de la mise en état et des incidents de procédure.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca75cb8dca058e3e7bfa

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[H] demande au conseiller de la mise en état de': REJETER l'incident de procédure soulevé par la société, DECLARER ses conclusions et son appel total recevables.

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c389

Cassation

12 octobre 1992

12 octobre 1992

pénale qu'il est interdit de puiser des renseignements dans une procédure annulée et d'user de procédés ou d'artifices tendant à reconstituer en tout ou partie la procédure annulée ; que différentes pièces

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6628a183b2cb67000826a717

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

De même, c'est sans fondement juridique que Mme [T] [V] fait valoir qu'elle aurait dû bénéficier des rallongements de délais de deux mois dans le cadre de la mise en état et des incidents de procédure.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a4dfecdc6046d4788847c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles relatifs à l'incident de procédure seront réservés.

Source officielle