2°) en cas de réponse négative à la question qui précède, la règle de l'incompétence d'attribution de la cour d'appel spécialement désignée et inversement de la compétence d'attribution des juridictions

. ; le troisième, (n 524), confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de Boulogne-sur-Mer se déclarant incompétent pour statuer sur la régularité des saisies pratiquées en exécution d'une commission

Le juge judiciaire étant incompétent pour statuer sur la résiliation judiciaire du contrat de travail, incompétence révélée en cause d'appel (et sur laquelle n'ont pas pu, et pour cause, se prononcer les

Par une lettre du 6 décembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office l'incompétence

cette exécution ; que le juge de l'exécution était seul compétent pour connaître du litige ; que le tribunal de grande instance ne pouvait être saisi; qu'il appartenait aux juges du fond de relever d'office

du 03 février aux fins d'inviter la partie demanderesse à faire connaître ses observations sur l'exception d'incompétence.

Sur l'exception d'incompétence du juge judiciaire 25.

et RENVOYER l’affaire au Conseil des Prudhommes de Compiègne, SOULEVER d’office son incompétence et RENVOYER devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole,A titre subsidiaire, DECLARER les demandeurs

de police judiciaire dépourvus de tout mandat ; "aux motifs que l'officier de police judiciaire, commissaire de police au SRPJ de Bastia, qui effectuait une perquisition sur commission rogatoire d'un

été mise en mouvement par la partie civile sur citation directe initiale délivrée les 11 et 12 mars 1991, il est tout aussi vrai que la procédure initiée par cet acte a donné lieu à un jugement d'incompétence

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public départemental d'HLM (OPHLM) du département de l'Orne, dont le siège

du juge d'instruction en raison de la qualité d'adjoint au maire d'Aix-en-Provence de Me Y... que l'incompétence du procureur de la République pour requérir et du juge d'instruction pour informer contre

Motifs : Sur l'office de la cour du conseiller de la mise en état La commune conclut à l'incompétence de la juridiction du fond au motif qu'aux termes de l'avant dernier alinéa du nouvel article

, pas plus que d'ordonner d'office la mise en cause d'un assureur en dehors des cas où la loi le prévoit expressément et à titre exceptionnel ; que la compagnie Mutuelles du Mans a été mise en cause par

incompétente ; "alors que, d'autre part, tout jugement ou arrêt de condamnation en matière correctionnelle doit constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; que le délit

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