Le calendrier et les modalités de cette mise à disposition sont précisés par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre chargé du budget, après délibération de l'organe délibérant de l'établissement.

Article 422-120-4

—

Le règlement du FCPR précise les droits attachés aux différentes catégories de parts, l'orientation de sa gestion, les règles que la société de gestion de portefeuille observe dans l'hypothèse où le FCPR se réserve la possibilité d'intervenir dans des

Article 215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 55

Code de procédure pénale

L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé.

Article 1

—

Pour chaque spécialité de baccalauréat professionnel, il est précisé en annexe I :

Article 3

—

I. - Un arrêté du ministre chargé de la mer précise le contenu de ce registre.

Article L229-70-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 43

Code de l'environnement

Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L1612-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 31

Code monétaire et financier

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L483-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

Code de commerce

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.

Article L681-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 09

Code de commerce

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.

Article L691-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Code de commerce

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

Article L692-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Code de commerce

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

Article L694-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Code de commerce

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

Article L695-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 66

Code de commerce

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

Article L2336-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 29

Code général des collectivités territoriales

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L613-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29

Code monétaire et financier

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.

Article 14

—

Modalités d'application Une instruction précise les modalités d'application du présent arrêté.

Article L4623-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 17

Code du travail

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L5312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 70

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.

Article L342-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 42

Code de la construction et de l'habitation

Les modalités des contrôles et de gestion de leurs suites sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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