une proposition d'indemnisation à son assurée appliquant la règle proportionnelle, la SNE a écrit à la société pour lui exprimer son désaccord sur l'application de cette règle, qui, selon elle, constituait

d'expertise judiciaire, et méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ que l'assureur est responsable à l'égard de son assuré des conséquences de l'inefficacité

X..., victime d'un accident de la circulation le 10 mars 1987, a été indemnisé par la compagnie Axa Assurances, assureur de la société Barco, responsable de l'accident, en application d'une transaction

La jurisprudence conclut que le droit exclusif de la victime sur l'indemnité d'assurance due par l'assureur de responsabilité de l'assuré proscrit qu'elle soit tenue de se soumettre à la procédure de vérification

Y..., architecte, et de la société Bureau d'études Aquitec (la société Aquitec), tous deux assurés par la MAF ; que le lot climatisation a été confié à la société Hervé thermique, assurée par la SMABTP

Franck Y..., qui roulait à une vitesse excessive, a été déclaré entièrement responsable des conséquences de l'accident survenu le 13 juin 2005, à M.

ni même avoir engagé lesdits travaux ; - juger que le Syndicat des copropriétaires n’a jamais contesté l’indemnisation faite par l’assureur Dommages-Ouvrage ; - juger que le défaut de diligence du syndicat

[N], assuré auprès de la société Axa, responsable du dommage qu'il a subi condamner M.

le remplacement de la victime à la tête de l'exploitation ; "aux motifs que "cette évaluation représente, dans son intégralité la dépense qu'il faut envisager pour assurer le remplacement de la victime

la partie civile ; "alors que le receleur qui ne détient qu'en partie des objets volés ne peut être déclaré solidairement responsable de la totalité du préjudice que si tous les receleurs détenant

Selon accord de règlement signé le 25 mars 2023 par le mandataire de la société Immoreva, elle a perçu de son assureur, la société GAN Assurances 'à titre d'indemnisation totale et définitive, pour les

Z... a été déclaré entièrement responsable, Mlle Y... a demandé à ce dernier et à son assureur, la compagnie Préservatrice Foncière, la réparation de son préjudice corporel, et que la caisse primaire d'assurance

, la société SIHVO, à l'exclusion de ceux dont elle était locataire; qu'un arrêt du 31 janvier 1992, devenu irrévocable, a retenu que la société SIHVO avait été privée de la garantie de son assureur

de dommages de la société Mory Team, (les assureurs) ont indemnisé les propriétaires des marchandises détruites, puis, avec la société Mory Team, ont assigné la société Sogeros en remboursement de la

[X] [V] de dire s’il entend saisir la CIVI dans l’hypothèse où le responsable de son préjudice condamné au pénal n’aurait pas procédé à son indemnisation, A titre subsidiaire, -débouter M.

[I] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un autre véhicule, assuré par la société Assurance mutuelle des motards (l'assureur). 3.

X..., qui a été blessé dans l'accident, et une automobile conduite par Mme Y..., assurée auprès de la compagnie la Concorde, devenue Generali France assurances ; que M.

avaient suffisamment "promené" la société Den Mat pour que soit caractérisée une volonté de Galax'sea et de ses assureurs de faire traîner les choses afin d atteindre la prescription ; qu en s abstenant

et de son assureur, - déclaré la société CAMBORDE ARCHITECTES, la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE, la SARL SOBEBAT et la SAS AQUISOLS responsables des désordres nécessitant les travaux de rénovation

ne peut opposer aux victimes les déchéances autres que celles qui résultent du défaut de paiement de la prime d'assurance; que, dans tous les cas l'assureur doit opérer le paiement de l'indemnité pour