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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01313
25 septembre 2019
être considéré qu'elle concerne les seuls cadres de la société alors que les effectifs de l'établissement tels que mentionnés sur la note 27 des comptes sociaux s'élevaient à 1614 salariés avec les agents
Cour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db3e
5 avril 2011
Maître Z... soutient que : - monsieur Stéphane Y...a été indemnisé intégralement de son préjudice devant la juridiction répressive et qu'il ne peut plus rien réclamer au titre des heures supplémentaires
POLE CIVIL COLLEGIALE
69d9952acdc6046d47d3c357
9 avril 2026
Monsieur [Q] et son assureur considèrent qu’un tel préjudice moral ne peut pas être indemnisé séparément au titre d’un préjudice distinct.
Ch. Sociale -Section B
64a7b0303bcaf505db69667e
6 juillet 2023
Pour autant, le mandataire, sur lequel repose la charge de la preuve des effectifs de l'entreprise, s'abstient de démontrer que la société comptait plus de onze salariés temps plein de sorte qu'il n'est
6253caf9bd3db21cbdd8c92a
31 juillet 2008
Cowan & Fils, au capital de 150.480.000 FCFP, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Tahiti sous le no 174-B, dont le siège social est à Motu Uta, BP 570 - 98713 Papeete, prise en la personne
Chambre sociale
660f94f1a40f8b0008cb7389
4 avril 2024
à astreinte ; ' de condamner la société BTSG2, prise en la personne de Me [L], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société VFM Menuiseries, à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement
Chambre A - Commerciale
65b0b98a8d0ccf000877e45b
23 janvier 2024
Par une ordonnance du 24 décembre 2014, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Sarthe Mandataire, prise en la personne de M.'[B] [V], a été désignée mandataire ad hoc de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00267_20220630
30 juin 2022
d'une rente ou indemnité allouée au titre de l'assistance par tierce personne.
6ème chambre
DTA_1908189_20220727
27 juillet 2022
ne sera, à titre principal, pas indemnisé ; à titre subsidiaire, il sera évalué à 2 500 euros ; - le préjudice esthétique permanent sera indemnisé à hauteur de 500 euros ; - l'indemnisation du préjudice
Chambre 4-6
63660b02bb0cef7f742791e9
4 novembre 2022
compensatrice de préavis'; '48'€ à titre d'incidence congés payés sur indemnité précitée'; ''au besoin, condamner la société Wiki et/ou son mandataire ad'hoc, la SCP B&R Associés, aux paiements des
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200187
6 février 2020
de la perte de gains professionnels futurs serait allouée sous forme d'une perte de chance, d'une part, U...
8ème Ch Prud'homale
63d37ae4d1bc2605de4b4c07
26 janvier 2023
Le mandataire liquidateur réfute l'argumentation de la salariée arguant de ce que sa réclamation au titre des heures supplémentaires ne peut faire l'objet d'une indemnisation forfaitaire, qu'elle se contente
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00859
11 septembre 2024
, DU 11 SEPTEMBRE 2024 La société Les Mandataires, société par actions simplifiée, représentée par M.
6253cd8bbd3db21cbdd93a09
20 février 2017
X... sera indemnisé de la perte de son emploi par l'octroi d'une somme de 24 594 euros équivalente à 10 mois de salaire.
5fda423f923182892c08e244
5 septembre 2019
MHD/CD Numéro 19/3452 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 05/09/2019 Dossier : N° RG 18/00119 - N° Portalis DBVV-V-B7C-GY6D Nature affaire : Demande d'indemnités
5ème CHAMBRE CIVILE
67f5658ebbf04ef7857ba1e4
3 avril 2025
Si l’indemnisation de l’investisseur devait intervenir, il s’agirait alors d’une perte de chance car la réparation devrait être mesurée à la chance perdue et ne pourrait être égale à l'avantage qu'aurait
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00445
15 février 2012
judiciaire de la société Briffaz puis de déclarer la société LC Maitre co-employeur et tenue solidairement des sommes allouées aux salariés et de condamner celle-ci au paiement de ces sommes alors, selon
2ème chambre
DCA_23TL02188_20251021
21 octobre 2025
, ses pertes de revenus ont toutefois été compensées par les indemnités journalières versées par la mutualité sociale agricole, pour un montant de 20 052,59 euros.
6253c91cbd3db21cbdd87465
9 décembre 2004
être tenu pour nul - qu'à titre subsidiaire - s'il n'était pas donné application à la clause contractuelle d'indemnisation, il conviendrait alors de l'indemniser sur le fondement de l'article 1382 du
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00877
27 novembre 2019
QUE le juge ne peut pas indemniser deux fois un même préjudice ; qu'en allouant à la société 3A une somme de 135.620 euros au titre de la perte de chance de conserver le client La Redoute, après avoir
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