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4 298 résultats pour « indemnité de " perte de temps " allouée à des mandataires sociaux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01313

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

être considéré qu'elle concerne les seuls cadres de la société alors que les effectifs de l'établissement tels que mentionnés sur la note 27 des comptes sociaux s'élevaient à 1614 salariés avec les agents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db3e

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Maître Z... soutient que : - monsieur Stéphane Y...a été indemnisé intégralement de son préjudice devant la juridiction répressive et qu'il ne peut plus rien réclamer au titre des heures supplémentaires

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

69d9952acdc6046d47d3c357

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [Q] et son assureur considèrent qu’un tel préjudice moral ne peut pas être indemnisé séparément au titre d’un préjudice distinct.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b0303bcaf505db69667e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Pour autant, le mandataire, sur lequel repose la charge de la preuve des effectifs de l'entreprise, s'abstient de démontrer que la société comptait plus de onze salariés temps plein de sorte qu'il n'est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c92a

Appel

31 juillet 2008

31 juillet 2008

Cowan & Fils, au capital de 150.480.000 FCFP, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Tahiti sous le no 174-B, dont le siège social est à Motu Uta, BP 570 - 98713 Papeete, prise en la personne

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f94f1a40f8b0008cb7389

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

à astreinte ; ' de condamner la société BTSG2, prise en la personne de Me [L], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société VFM Menuiseries, à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

65b0b98a8d0ccf000877e45b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par une ordonnance du 24 décembre 2014, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Sarthe Mandataire, prise en la personne de M.'[B] [V], a été désignée mandataire ad hoc de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00267_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

d'une rente ou indemnité allouée au titre de l'assistance par tierce personne.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1908189_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

ne sera, à titre principal, pas indemnisé ; à titre subsidiaire, il sera évalué à 2 500 euros ; - le préjudice esthétique permanent sera indemnisé à hauteur de 500 euros ; - l'indemnisation du préjudice

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63660b02bb0cef7f742791e9

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

compensatrice de préavis'; '48'€ à titre d'incidence congés payés sur indemnité précitée'; ''au besoin, condamner la société Wiki et/ou son mandataire ad'hoc, la SCP B&R Associés, aux paiements des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200187

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

de la perte de gains professionnels futurs serait allouée sous forme d'une perte de chance, d'une part, U...

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63d37ae4d1bc2605de4b4c07

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le mandataire liquidateur réfute l'argumentation de la salariée arguant de ce que sa réclamation au titre des heures supplémentaires ne peut faire l'objet d'une indemnisation forfaitaire, qu'elle se contente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00859

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

, DU 11 SEPTEMBRE 2024 La société Les Mandataires, société par actions simplifiée, représentée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a09

Appel

20 février 2017

20 février 2017

X... sera indemnisé de la perte de son emploi par l'octroi d'une somme de 24 594 euros équivalente à 10 mois de salaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda423f923182892c08e244

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

MHD/CD Numéro 19/3452 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 05/09/2019 Dossier : N° RG 18/00119 - N° Portalis DBVV-V-B7C-GY6D Nature affaire : Demande d'indemnités

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f5658ebbf04ef7857ba1e4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Si l’indemnisation de l’investisseur devait intervenir, il s’agirait alors d’une perte de chance car la réparation devrait être mesurée à la chance perdue et ne pourrait être égale à l'avantage qu'aurait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00445

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

judiciaire de la société Briffaz puis de déclarer la société LC Maitre co-employeur et tenue solidairement des sommes allouées aux salariés et de condamner celle-ci au paiement de ces sommes alors, selon

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02188_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

, ses pertes de revenus ont toutefois été compensées par les indemnités journalières versées par la mutualité sociale agricole, pour un montant de 20 052,59 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87465

Appel

9 décembre 2004

9 décembre 2004

être tenu pour nul - qu'à titre subsidiaire - s'il n'était pas donné application à la clause contractuelle d'indemnisation, il conviendrait alors de l'indemniser sur le fondement de l'article 1382 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00877

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

QUE le juge ne peut pas indemniser deux fois un même préjudice ; qu'en allouant à la société 3A une somme de 135.620 euros au titre de la perte de chance de conserver le client La Redoute, après avoir

Source officielle

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