part, annulé la décision du 10 juin 1986 de la direction générale des douanes en tant qu'elle refuse à Mme Le Goff le bénéfice des congés bonifiés et a, d'autre part, condamné l'Etat à lui verser une indemnité

d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 24 août 1987 par laquelle le directeur département

peut être apportée par tous moyens ; que l'indemnité due au titre d'une pause prévue par une convention collective peut être payée sans qu'il soit nécessaire qu'elle apparaisse de façon expresse sur le

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de

, et d'autres dépenses supplémentaires entraînées par l'éloignement de son foyer, l'indemnité de grand déplacement correspondant à une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de la

Georges X..., annulé la décision du 4 mars 1987 du directeur général des douanes lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement et l'octroi de congés bonifiés ; 2°) rejette la demande présentée

de licenciement, d'une "indemnité complémentaire de 12 mois de salaire net plafonnée à 90 000 francs" ; que le salarié s'est porté candidat au départ volontaire et a perçu, au titre de cette dernière

X... à la perception de ces indemnités, faute d'engagement de telles dépenses en l'absence de conduite de trains, la cour d'appel n'a pas satisfait à l'obligation de motivation de son arrêt, en violation

Y... une indemnité contractuelle, susceptible de se cumuler avec l'indemnité légale, dans l'hypothèse où ils prendraient l'initiative de son départ, quelle qu'en soit la cause ; qu'en retenant, pour débouter

En juin 2011, il a sollicité, sans succès, le versement de l'indemnité de départ volontaire en application du décret du 17 avril 2008 instituant cette indemnité.

X..., mais tout dépassement de cet horaire de 45 heures doit être rémunéré en heures supplémentaires ; alors, en troisième lieu, que la cour d'appel a omis de citer l'accord intervenu le 1er mai 1984

LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, LE PREFET DE L'OISE S'EST FONDE SCEDE UNE PARCELLE UR CE QUE LE REQUERANT AVAIT DE SON EXPLOITATION A SA FILLE, QUI NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES

tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 décembre 1988 du recteur de l'académie de la Réunion lui refusant le versement d'une indemnité

réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime soumise au recours de la SNCF, Caisse autonome de sécurité sociale, et a notamment refusé d'indemniser le préjudice professionnel ; "aux motifs

de clientèle, alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle et l'indemnité conventionnelle de licenciement ne se cumulent pas et, seule, la plus élevée est due ; qu'en omettant de déduire de l'indemnité

de rupture outre une indemnité de procédure.

AYANT CESSE SON EXPLOITATION LE 31 DECEMBRE 1968, SES PRETENTIONS AU BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART DEVAIENT ETRE APPRECIEES EN FONCTION DES DISPOSITIONS DU DECRET N 68 377 DU 26 AVRIL 1968

il doit toutefois être décompté de la durée du préavis prise en compte pour calculer cette indemnité le délai de préavis exécuté par le salarié au titre de son départ à la retraite ; qu'en l'espèce, en

pour tenir compte de l'absence de condamnations antérieures, assortira la peine d'emprisonnement qui sera prononcée, mais pour partie seulement du sursis avec mise à l'épreuve avec l'obligation d'indemniser

octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 17 octobre 1988 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'indemnité