Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 février 1998), qu'un jugement du 11 octobre 1993 a fixé l'indemnité réparant le

[J] a confié à Mme [Z], avocate, la défense de ses intérêts à l'occasion de difficultés rencontrées lors de l'exécution de son contrat de travail. 2.

de licenciement abusif, dont l'objet est d'indemniser le salarié pour toutes les conséquences liées à la perte de son emploi; qu'en allouant à M.

titre ainsi que de dommages-intérêts pour harcèlement moral et sexuel et pour exécution déloyale du contrat de travail.

Ortiz Y..., maître de l'enseignement privé sous contrat, au paiement de l'indemnité de départ volontaire en retraite ressortait de la compétence du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article

jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'exception de

de son préavis, tout en lui précisant que celui-ci lui serait néanmoins payé sous forme d'indemnité compensatrice àterme échu ; que l'ancien salarié ayant réclamé le règlement de la première mensualité

La caisse fait grief au jugement de la condamner à verser les indemnités journalières pour la période litigieuse, alors : « 2°/ qu'il appartient à l'assuré social de justifier de l'envoi à la Caisse

relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée ; que tout autre juge que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence ; qu'en jugeant

X... certaines sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés, alors, selon les moyens, que, d'une part, l'indemnité compensatrice due au salarié dispensé par l'employeur de l'exécution

de préavis : 5 586,42 euros, - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 558,64 euros, - rappel de salaire sur mise à pied conservatoire : 5 586,42 euros, - indemnité compensatrice de

bâtiment au fond construits sur un terrain contigu, ont fait assigner les époux de X... en réparation de leur préjudice ; Attendu que les époux de X... font grief à l'arrêt de les condamner à indemniser

de préavis n'est due que s'il est constaté que l'employeur s'est opposé à l'exécution du préavis, de sorte, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-8 du Code du travail

Y... commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier a engagé, le 20 juin 2000 contre les sociétés d'assurances une action en paiement des indemnités compensatrices de fin de contrat consécutives

à leur sortie des lieux ; que les époux Y... ont assigné les époux X... en nullité de cette clause et en paiement d'une indemnité d'éviction ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font

Y..., assuré par la société Areas dommages (la société Areas), a assigné en indemnisation la Sotraco et M.

Pascal Y..., domicilié [...]                             , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Cercle coiffure, contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2016 par la cour d'appel

comme « le salaire annuel brut servant de base à la déclaration annuelle des salaires transmis par la Société à l'administration fiscale, étant entendu que, sont exclues de cette base : ' toutes indemnités