tribunal de proximité de Montélimar a : débouté Mme [Z] de ses demandes, rejeté la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive de l'EURL [E], condamné Mme [Z] à payer à l'EURL [E] une indemnité

X... reçoit la rémunération des cours des élèves et qu'il n'est pas stipulé de rétrocession proportionnelle à la société.

* Dossier [O] : S'agissant de dossier, la société MCFI ne dément pas que la commission due par la banque s'élevait à 600 euros, ce qui porte à 420 euros la rétrocession due à la société [Y

légale de licenciement, - 10.728,81 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 1.072,89 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 21.457,62 € au titre de l'indemnité pour

L'avis de rétrocession a fait l'objet d'une demande d'affichage en mairie de [Localité 4] et de CHAMPERT le 30 avril 2019.

[R] au paiement d'une indemnité de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner M.

qu'elle a engagés pour présenter son offre ; qu'il convient ensuite de rechercher si l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le marché ; que, dans un tel cas, l'entreprise a droit à être indemnisée

Grenoble, 30 janvier 2018), que M. et Mme N..., agents généraux de la société Gan assurances (l'assureur), ont cessé leur activité le 30 juin 2012 ; qu'en désaccord avec l'assureur sur le montant de l'indemnité

kilométriques fictives dans l'attente de la communication des éléments comptables de la SCP des années 2018 à 2022 relatifs aux indemnités kilométriques supportées par la SCP comprenant les factures d'indemnités

le transport des meubles et objets mobiliers y étant entreposés ; condamner la société PIZZERIA LE DUC à lui payer à titre provisionnel :la somme de 70.499,29 euros à valoir sur loyers, charges et indemnités

le jugement et de condamner la société Sfr selon des chiffrages auxquels il est référé, à payer des rappels de salaire sur la période d'avril 2002 à décembre 2004, des heures supplémentaires, des indemnités

[P], qui a confirmé par écrit l'engagement de la société Cofimo concernant la rétrocession d'honoraires, avait le pouvoir de prendre la décision de réduire les honoraires d'apporteur d'affaires de cette

:12pt; text-indent:8.8pt; font-size:10pt } .s160BBE39 { margin-top:12pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:6pt; text-indent:8.8pt; font-size:10pt } .s9671CAED { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent

[W], que la contribution sur la rétrocession assurait à M.

et 1. 761, 29 € d'indemnité de repos compensateur ; que M.

X... pour desservir seulement les deux parcelles voisines a pu lui causer le préjudice qu'elle prétend voir indemniser à hauteur de la somme de 20.000 euros ; que les pièces qu'elle produit ne permettent

L'objet du débat ne porte dans le cadre de ce litige que sur la preuve de la rétrocession du contrat par la société Aqui Pme à la société Flat Lease group après le terme du contrat qui selon l'appelante

X... à la somme totale de 154.228,11 €, représentant notamment les indemnités accordées au titre des pertes de gains professionnels actuels à hauteur de 119.845 € seulement, et d'AVOIR en conséquence condamné