PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A cette audience, Monsieur [K], représenté par son avocat, a formulé les demandes suivantes : annuler le procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation

Un procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation de quatre véhicules appartenant à Monsieur [C] [T] a également été signifié à la préfecture du Calvados le 29 septembre 2025 et dénoncé

d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles 9 et 57 du code civil ; 3°/ que le principe d'indisponibilité

Le 30 avril 2021,déclarant agir en vertu de cette ordonnance, la société EOS France a fait délivrer à la Préfecture de [Localité 6] un procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du

Il en résulte qu'en application de l'article R.121-18 susvisé, l'effet d'indisponibilité a cessé dès la signification au tiers saisi du jugement déféré à la cour.

Il en résulte qu'en application de l'article R.121-18 susvisé, l'effet d'indisponibilité a cessé dès la signification au tiers saisi du jugement déféré à la cour.

Il estime que sa créance n’est donc pas fondée à ce titre et sollicite que mainlevée du procès-verbal d’indisponibilité soit par conséquent ordonnée.

[B] un procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation en date du 27 décembre 2022 portant sur trois véhicules en vertu de l'ordonnance d'injonction de payer précitée.

Salmon, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Batignolles Grand Ouest à lui verser la somme de 756 073,97 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison de l’indisponibilité

se trouve en arrêt de travail pour maladie ou accident lorsqu'il est obligé de procéder à son remplacement avant la date présumée de son retour ; que ce licenciement ne peut intervenir que si l'indisponibilité

PAR DES CONCLUSIONS AUXQUELLES LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS REPONDU; MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE VISE A ASSURER PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE AU SALARIE ATTEINT D'INDISPONIBILITE

, en raison du degré de probabilité de la réalisation des marchés et en l'état de l'avancement des discussions, il y aurait eu pour la société perte d'une chance sérieuse de les conclure due à l'indisponibilité

PENDANT LA DUREE DE SON INDISPONIBILITE, N'EST PAS RECEVABLE A DISCUTER DEVANT LA COUR DE CASSATION LE BIEN-FONDE DE CES DIVERSES REPARATIONS ET REMBOURSEMENT; QUE, DES LORS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE

mois au moment de son licenciement ; qu'en retenant, pour le débouter de sa demande, "que la notion de poste disponible était incompatible avec celle d'emplois momentanément vacants du fait de l'indisponibilité

découle du préjudice subi directement par son gérant, victime d'un retard dans la réalisation d'un examen clinique complet et par suite d'un retard dans la prise en charge de sa pathologie ; - l'indisponibilité

Aux termes de l'article 49 du même règlement intérieur, sont considérées comme une seule et même indisponibilité, deux indisponibilités pour la même pathologie, séparées par une reprise de travail inférieure

En janvier 2023, un procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation de son véhicule a été notifié. M.

Attendu que Maître Axel X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame Y..., fait grief à la décision entreprise d'avoir rejeté sa demande de mainlevée de la saisie portant indisponibilité

suspendre temporairement les transferts vers l'Italie, à l'exception de ceux liés à la réunification familiale des mineurs non accompagnés, à compter du 6 décembre 2022, pour des raisons liées à l'indisponibilité

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 58 du statut du personnel au sol de la compagnie Air France : " l'indisponibilité