A...déposé le 30 mai 2007, a commis Me Sandra B..., notaire, pour procéder aux opérations de compte liquidation et partage de l'indivision post-communautaire Y.../ X... ainsi que le juge aux affaires familiales

Il convient en conséquence d'ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la communauté et de l'indivision post-communautaire existant entre les parties.

[J] de sa demande concernant l’indemnité d’occupation ; -ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision post-communautaire ayant existé entre M.

Dans ses conclusions notifiées par RPVA, le 10 décembre 2023, Monsieur [O] demande au juge de : - ordonner la liquidation et le partage du régime matrimonial et de l’indivision post-communautaire existant

[T] [N] est titulaire d'une créance à l'encontre de l'indivision post-communautaire, +dit que le passif de l'indivision comportera la somme de 1 542, 88 euros au titre du règlement par M.

euros envers l’indivision post-communautaire au titre du remboursement de l’emprunt ayant servi à acquérir le bien sis à [Localité 22] ; DÉBOUTE Monsieur [Y] [T] de sa demande tendant à ce que soit déclarée

. - Ordonner l’ouverture des opérations de liquidation-partage des intérêts de la communauté et de l’indivision post-communautaire existant entre Monsieur [R] et Madame [Z] et fixer les droits des époux

Elle ajoute d'une part, que dans la mesure où elle est débitrice envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation, monsieur [A] a tout intérêt à maintenir son comportement opposant,

X... que la masse à liquider de la communauté et l'indivision post-communautaire à la somme de : au titre des taxes foncières sur l'immeuble commun de Cravanches : 2 717, 13 € au titre de la CSG :

V... était créancier de l'indivision post-communautaire pour une certaine somme, la cour d'appel a exactement retenu qu'il suffisait que des biens aient été omis dans la convention homologuée pour qu'un

; - ordonner l'évaluation comptable de la SCM « A...& X...» ainsi que l'intégration dans l'indivision post communautaire de la valeur patrimoniale des parts sociales détenues par Jean-Marc X...et financées

fille, Mme Claude X... a sollicité l'annulation de cet acte de cession au motif qu'il avait eu lieu sans son accord, à une époque où, du fait du décès de sa mère, les parts sociales appartenaient à l'indivision

X..., de 1993 à 2004, le montant des primes d'assurance pour l'immeuble commun, l'arrêt énonce, statuant sur les comptes d'indivision, que ces dépenses incombent exclusivement à l'occupant des lieux ;

Sur l'indivision post-communautaire Il convient de rappeler à titre liminaire que l'indivision post-communautaire a commencé à compter du 08 novembre 2012. 1 ' sur le règlement du crédit souscrit

les formalités légales ; Rappelé qu'à tout moment les parties peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable FIXE à : - 4217€ la créance de Monsieur [R] [L] envers l'indivision

[O], constater le paiement intégral du prix de vente par [Z] [O] avant mariage, et fixer la récompense qui serait due à l'indivision post-communautaire à ce titre, procéder à la compensation entre les

à hauteur de 6 470, 71 euros, • dire et juger que la part de Madame Marie-Laure X... dans l'indivision post communautaire s'élève à la somme de 165 447, 45 € • homologuer purement et simplement

le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de LYON a : - débouté Conchita Y..., divorcée d'Henri X... par jugement du 24 mars 2003, de sa demande en liquidation et partage de l'indivision

PUISQU'A LA DATE DU 25 MARS 1974, A PARTIR DE LAQUELLE AURAIENT EU LIEU LES REMBOURSEMENTS ALLEGUES, LA COMMUNAUTE ETAIT DISSOUTE ET QUE LUI AVAIT SUCCEDE L'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE ; QU'AYANT

Tribunal qu'il : - Juge recevables et bien fondées ses demandes, fins et conclusions, - Ordonne l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire du régime matrimonial et de l’indivision