D... coupable de l'ensemble des faits qui lui sont reprochés, et notamment des infractions de faux, de blanchiment et de recel, a statué sur la répression et sur les intérêts civils ; "1°) alors que les

constituait une action susceptible d'entraver les travaux entrepris par l'AREA, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa déclaration de culpabilité ; "alors, d'autre part, que l'élément intentionnel

, par la décision de relaxe rendue en première instance, et est compétente pour se prononcer sur l'action civile, c'est à la condition qu'elle examine si les faits déférés sont constitutifs d'une infraction

Mauricio, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2000, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées

de l'infraction de fraude fiscale incombait à l'Administration; que, dans sa lettre du 6 novembre 1989 au contribuable, l'Administration lui indiquait qu'il n'avait "pas répondu dans le délai de 30

dispositions du Code de l'urbanisme; que, si Marc Y... avait pu être trompé par la société Eurocourt, qui lui avait indiqué que la nature des travaux entrepris nécessitait une simple déclaration d'intention

du 23 octobre 1998, qui l'a condamné, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin, à 50 000 francs d'amende, a prononcé la publication de la décision et la confiscation des produits de l'infraction

coupable dans l'infraction de faux se définit comme étant la conscience d'une altération de la vérité de nature à causer un préjudice; qu'en l'espèce, la Cour qui a constaté que le notaire avait procédé

relevait d'une volonté délibérée et que le seul fait d'avoir signé pour elle un constat d'accident sans l'avoir prévenue ''hors de toute intention malveillante'' constituerait un manquement suffisant

Il n'en est pas ainsi en cas de double déclaration de culpabilité pour faux et escroquerie, faute d'action et intention coupable uniques, lorsque l'infraction de faux consiste en une altération de la vérité

et de direction illicites d'une école d'enseignement technique, faits commis les 20 décembre 1988 et 13 janvier 1989 ; "aux motifs que le 20 décembre 1988, il était constaté à l'occasion d'une inspection

décembre 1998 ait fait suite à une précédente utilisation abusive, ou se soit reproduite à plusieurs reprises dans cette même journée ; que la cour d'appel n'a donc pas légalement caractérisé l'infraction

d'appel de Basse-Terre, en date du 17 novembre 2022, qui ont déclaré irrecevables leurs appels de l'arrêt pénal de la cour d'assises les ayant condamnés, pour violences ayant entraîné la mort sans intention

; "aux motifs que les premiers juges n'ont pas eu à connaître de ce moyen qui n'est pas une exception de nullité ; que le dossier comporte la décision du ministre saisissant la commission des infractions

d'abandon de famille est caractérisée dans son élément intentionnel et matériel et qu'il y a lieu de confirmer partiellement la décision déférée sur la culpabilité sous réserve de la relaxe qui devra

NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1992, qui, après relaxe de Jean-Baptiste X... du chef d'infractions

de faux et usage de faux suppose l'existence d'un élément intentionnel ; que l'intention frauduleuse consiste dans la conscience chez l'agent que, non seulement il altère la vérité, mais que cette altération

par la société Halles Mandar au personnel concerné par les constatations du procès-verbal ; que peu importe au demeurant, puisque, quoi qu'en dise aujourd'hui le prévenu, le contrôle effectué par l'inspection

il avait caché ces gants ; que pour éluder le poids écrasant de ces charges recueillies à son encontre, Marie-Christine X... a invoqué ses démêlés avec la direction de l'entreprise Y..., devant l'inspection

de l'infraction, et ne justifie donc pas légalement sa décision au regard des textes susvisés, la cour d'appel qui, après avoir constaté l'absence de dol spécial de Gaëtane X..., qui n'avait pas conscience