AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302254_20240227
27 février 2024
27 février 2024
A que son permis de conduire était invalidé ainsi que la décision de retrait de points prise à la suite de l'infraction commise le 11 juillet 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de recréditer
Source officiellePage 26 sur 5751
Juge unique 8
DTA_2106743_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
S'agissant de l'infraction commise le 25 mars 2016 : 7.
Source officielle