Salomon X..., au visa de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 son intention de vendre l'appartement qu'il louait depuis le 1er octobre 1970, soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948

employés par elles dans la convention écrite ou verbale, comme dans tout comportement ultérieur de nature à le manifester ; qu'en l'espèce, en déclarant que "ce comportement caractérise la commune intention

judiciaire le 15 juillet 1992 ; que par courrier du 12 août 1992, l'administrateur judiciaire a informé la bailleresse de son intention de poursuivre le bail ; que par jugement du 19 août 1992, la société

au titre de la signature en ses lieu et place du bail à ferme du 1er janvier 2008 et de sa production à la chambre d'agriculture et l'a condamné à lui payer la somme de 2 000,00 euros de dommages-intérêts

alors qu'elle rentrait du cinéma, - se serait, également en 1994, masturbé de nouveau devant un film pornographique, en sa présence, aurait, en 1995, exhibé son sexe en érection dans la salle de bains

; que le loyer annuel a été porté à 630 000 francs par avenant du 19 février 1996, mais que l'augmentation n'a pas été facturée avant la fin du mois de novembre 1996 ; que, lors du renouvellement du bail

Auxibail une somme de 100 00 francs à titre de dommages-intérêts avec intérêt au taux légal à compter de la citation du 25 mai 1988 ; " aux motifs qu'il est constant qu'aux termes d'un contrat de crédit-bail

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 octobre 1997), que Mme Z... était titulaire d'un bail à

du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation des deux époux, quel que soit le régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail

et leur condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que pour débouter les AGF de l'ensemble de leurs demandes, l'arrêt retient que les époux Y... invoquent expressément une intention

Y... s'étant vu notifier le 7 août 1996 la vente du logement qu'il avait pris à bail, à des conditions plus avantageuses que celles contenues dans le congé avec offre de vente qui lui avait été antérieurement

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 1996), que la société civile immobilière Im Media (SCI), preneur à bail

des charges et obligations du bail

logistique technique ; qu'en particulier, André X... a créé la société AAFC pour pouvoir acheter aux Etats-Unis, sur un marché bien approvisionné, des avions d'occasion qui étaient ensuite donnés en crédit bail

Saisi sur requête par un associé sur le fondement de l'article 1844-6, alinéa 4, du code civil, le président d'un tribunal judiciaire a, par une ordonnance du 14 octobre 2020, constaté l'intention des

qui suppose que soit établie à la charge de son auteur une intention de nuire, d'humilier ou de dégrader les conditions de travail de la victime ; qu'en se bornant à affirmer que la culpabilité de la

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 janvier 2004), que par acte sous-seing privé du 19 juin 1963 la société immobilière de la Baie

Le Pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines sollicite la fixation de la mise à prix à la somme de 200.000 euros avec faculté de baisse de moitié en cas de carence d’enchères.