correctionnelle, en date du 2 juillet 2003, qui, pour escroquerie commise en bande organisée et tentative de ce délit, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction

dette par vingt-quatre versements mensuels, et de la condamner à payer à la mutuelle la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'il est fait interdiction

Hamid, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire

- M.Bruno X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2017, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 000 000 francs Pacifique et un an d'interdiction

Christine Confection aux motifs que le jugement déféré n'avait pas aggravé les charges pesant sur la société cessionnaire mais l'avait, au contraire, dispensée de toute obligation en lui faisant interdiction

de quitter le territoire national devait donc être maintenue ; que cette interdiction n'interdisait pas à l'épouse du mis en examen de le rencontrer en France et n'était donc pas contraire à l'article

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2022, qui, pour banqueroute, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement avec sursis, l'interdiction

Marie-Christine, contre l'arrêt n 504 de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1996, qui, pour exercice d'une activité commerciale malgré interdiction et détournement

des droits civiques, civils et de famille, deux ans d'interdiction professionnelle, cinq ans d'interdiction de gérer, une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.

contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2023, qui, pour blanchiment aggravé, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis et quinze ans d'interdiction

d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2016, qui, pour abus de biens sociaux, travail dissimulé et blanchiment aggravé, l'a condamné à 300 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 19 juin 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 2 ans d'interdiction des

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 février 2005, qui a condamné le premier, pour banqueroute, exercice des fonctions de gérant en violation d'une interdiction

En janvier 2011, [1] a dénoncé au procureur de la République des opérations financières atypiques réalisées entre mars et novembre 2010 sur les comptes bancaires gérés par M. [N] [T]. 3.

X... à payer les dettes de la société Tolini à concurrence de 500 000 francs et prononcer à l'encontre de celui-ci une interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute

en récidive et refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de chiffrement d'un moyen de cryptologie, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, une interdiction

d'utiliser une carte bancaire puisse être prononcée à l'appui d'une condamnation pour complicité d'escroquerie et recel d'escroquerie ; qu'en prononçant outre la peine complémentaire d'interdiction d'émettre

date du 1er septembre 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et 30 000 francs d'amende, a prononcé à son encontre l'interdiction