Code du travail "les apprentis ne peuvent être tenus en aucun cas, vis-à-vis de leur maître, à aucun travail de leur profession les jours de fêtes reconnues et légales" ; que ce texte porte une interdiction

du Code du travail "les apprentis ne peuvent être tenus en aucun cas, vis-à-vis de leur maître, à aucun travail de leur profession les jours de fêtes reconnues et légales" ; que ce texte pose une interdiction

d'un étranger non muni d'autorisation de travail, travail clandestin, aide au séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à un an d'emprisonnement, 30 000 francs d'amende, et prononcé l'interdiction

judiciaire, la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a méconnu le principe sus-rappelé et violé les textes visés au moyen ; "2°) alors que toute personne est libre de quitter n'importe

d'interdiction du territoire français est prononcée à titre de peine principale.

par : - FAILLER Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 18 juillet 1996 qui, pour destruction d'animaux d'une espèce non domestique et protégée, l'a condamné à l'interdiction

bande organisée et fraude fiscale, à vingt-quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et le second, pour escroquerie en bande organisée, à vingt-quatre mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction

d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, qu'à une intersection

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 juin 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à 5 ans d'interdiction

de la décision du 7 septembre 1989 du ministre précité par laquelle il n'a pas donné suite à la demande d'abrogation desdites instructions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

Le 09 avril 2024, la commission de surendettement a imposé un plan de rééchelonnement des dettes d'une durée de 73 mois avec une mensualité de 853 euros au taux de maximal de 5,07 %.

contrôle judiciaire a été rendue le 11 avril 2003 ; que le débat contradictoire et l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire sont intervenus le 7 août 2003, avant le délai de quatre mois imparti

l'alcoolémie, défaut de permis de conduire, refus de priorité et inobservation de feux de signalisation, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, une amende de 600 euros, deux amendes de 300 euros, 5 ans d'interdiction

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un accident mettant en cause deux automobiles circulant en sens inverse est survenu par beau temps, dans une côte, au niveau d'une intersection

DOUAI, 4ème chambre, en date du 20 septembre 2000, qui, pour outrage, délit de violences, violences aggravées et complicité de ce même délit, l'a condamné, à titre de peine principale, à 2 ans d'interdiction

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du code pénal, 1741 et 1745 du code général des impôts

sont inopérants, étant observé que l'arrêt de mise en accusation devant la cour d'assises qui a déjà répondu à certaines objections formulées par le requérant, est devenu définitif ; que les faits imputés