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8 554 résultats pour « interdiction d'un commerce concurrent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

5fd909833ac91ca2072af669

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Allégant la violation de la clause de non-concurrence à laquelle était soumise Mme [Z], la société Experf Nord a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon aux fins de voir condamner la

Source officielle

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CC

soc

61372185cd580146773f4771

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

au service de la société Soveco le 1er mars 1978 en qualité de technico-commercial ; que son contrat de travail prévoyait la représentation exclusive de l'employeur et comportait une clause de non-concurrence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bdf4

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

d'exercer toute activité de restauration s'analyse comme une " servitude de non- concurrence " qui affecte à un usage déterminé les fonds eux- mêmes en quelques mains qu'il passe et en conséquence est

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616258f2a2370d151415abec

Appel

20 février 2014

20 février 2014

concurrente, en ce compris tout droit de vote ou un quelconque droit donnant accès directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, au capital de cette entité'; (') (b)Les obligations au titre

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65b35f2f1d7564000872dd6d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les conventions de cession d'actions des sociétés VMA 50 et Baie industrie du 1er février 2021 comportent une clause de non-concurrence - interdiction de se rétablir aux termes de laquelle les parties,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100107

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Le 21 octobre 2013, la société Samson, société d'avocats, soutenant que la société [X] se livrait à des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, ainsi qu'à des pratiques commerciales trompeuses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201052

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

Les cinq sociétés ayant engagé l'action devant le tribunal de commerce de Bordeaux concluent au rejet de toute demande d'irrecevabilité de l'assignation.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00808

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

IM Pub (la société IM Pub) ; que faisant valoir que Mme X... avait frauduleusement détourné son fichier clients au profit de cette dernière société et qu'elle n'avait pas respecté la clause de non-concurrence

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CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0a3

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

Pour établir leur qualité et leur intérêt pour agir elles présentent la société PNEUS-ONLINE comme le propriétaire actuel du nom de domaine " pneus-online " et comme l'exploitant depuis l'origine de l'activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01986

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

dérisoire au regard des secteurs d'activités sur lesquels s'étend l'interdiction de concurrence, la gamme de produits et du montant de la clause pénale en cas de manquement du salarié.

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CA

1ère Chambre

62c67bd5ca9bf263790306c2

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Toutefois cette interdiction a d'ores et déjà été prononcée par l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Lyon du 2 février 2021, de sorte qu'il n'y a pas lieu de la prononcer à nouveau.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163bcb93dccc95e64c14340

Appel

1 décembre 2010

1 décembre 2010

de la concurrence susvisée du 2 mars 2010 (§ 27) démontre l'inexistence d'un manquement au droit de la concurrence ; 30 - que depuis le lancement de la carte litigieuse de la FNAC, les ventes de la carte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00550

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

déloyale » ; 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE le débauchage du personnel d'une entreprise concurrente revêt le caractère d'un acte de concurrence déloyale dès lors que, par ses caractères massif, rapproché

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CA

Cour d'Appel

6253c90ebd3db21cbdd871bf

Appel

7 octobre 2004

7 octobre 2004

FRANCE, l'a assignée devant le tribunal de commerce de NANTERRE aux fins d'obtenir sous astreinte les mêmes modalités au bénéfice des abonnés itinéris et l'interdiction de commercialisation de l'offre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd89971

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

bénéficié des mêmes avantages que ceux procurés à la concurrence par les fournisseurs, alors qu'il lui est loisible de communiquer, dans le cadre du nouveau contrat de franchise qui le lie avec un concurrent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdce78725ecae521f95766d

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

spécialisée dans le voyage ou l'aventure (Guide du Routard, Air France Magazine, Trek Magazine...), dont deux mentionnent l'ASPIVENIN comme un substantif et non comme une marque, et d'un encart publicitaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00110

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

de les utiliser ; Qu'il sera donc fait interdiction à la S.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310225

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

concurrent de celui exploité par la société Supermarché Match s'il respecte l'obligation de non-division ; que l'immeuble tout comme le fonds de commerce peuvent avoir intérêt à limiter

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fd1

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

qui, bien que lié par une clause de non-concurrence, se livre dès sa démission à une activité concurrentielle en débauchant des salariés de son ancien employeur, créant sa propre entreprise concurrente

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853054

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

En premier lieu, l'Autorité de la concurrence, à laquelle une opération de concentration entrant dans le champ défini par les articles L. 430-1 et L. 430-2 du code de code commerce a été notifiée, peut

Source officielle