tiré d'un vice de procédure - b) Irrecevabilité de moyens fondés sur la contestation de l'application de la législation et de la réglementation de sécurité sociale (1).

a) Irrecevabilité des moyens Le moyen nouveau, soulevé en cause d'appel est irrecevable au visa de l'article 74 du code de procédure civile en ce qu'il a pour objet une irrégularité invoquée dans

a) Irrecevabilité des moyens Le moyen nouveau, soulevé en cause d'appel est irrecevable au visa de l'article 74 du code de procédure civile en ce qu'il a pour objet une irrégularité invoquée dans

; Sur le second moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

L'autorité préfectorale invoque : - irrecevabilité des moyens car ils n'ont pas été soulevés devant le premier juge (exceptions de procédure Art 74 du code de procédure civile) et l'arrêté de placement

n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu que M.

septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de soulever d’office l’irrecevabilité

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Editions Atlas.

de l'irrecevabilité du moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'interdiction judiciaire du territoire, laquelle est une sanction pénale décidée par une autorité judiciaire ; - les observations de

, tiré de l'irrecevabilité du moyen excipant de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont a fait l'objet M.

; - les moyens ne sont pas fondés.

les autres moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.

, tiré de l'irrecevabilité du moyen selon lequel la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation dès lors que le requérant n'a invoqué ce moyen de légalité externe que dans son mémoire en réplique

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des moyens tirés de ce que la décision attaquée est fondée sur des faits dont la matérialité n'est pas établie, est entachée d'une erreur d'appréciation des faits

La rectrice soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

Le préfet soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

11 juin 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Elle soutient que : - la requête n'est pas recevable dès lors qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

tiré de l'irrecevabilité des moyens de légalité externe, qui relèvent d'une cause juridique distincte de celle des moyens invoqués dans le délai de recours contentieux (CE, Section, 20 février 1953, Société