comptabilisées et non seulement la ou les créances du candidat à l'attribution ; qu'au regard des dispositions du présent arrêt et en admettant que l'immeuble indivis soit évalué à 150.000 € à la date de la jouissance

SUR QUOI LA COUR * Sur la demande de nouvelle expertise Attendu, d'abord, qu'en matière de partage, la décision qui, sans se prononcer sur la date de la jouissance divise a statué sur la valeur

sollicitait du premier juge l'organisation d'une expertise sur la valeur des caravanes au motif que le notaire avait repris pour leur évaluation, un inventaire du 1er septembre 1988, alors que la date de jouissance

Ce préjudice sera justement évalué à la somme de 1 000 € et le jugement sera également confirmé sur ce point. 2/ la date de la jouissance divise : L'arrêt du 10 décembre 2003 énonce que madame [U

faite à la date la plus proche du partage, l'autorité de chose jugée ne pourrait être attachée à la précédente décision, en ce qui concerne la valeur des biens, que si elle avait fixé la date de la jouissance

ALORS, 5°), QUE l'attribution préférentielle ne produisant ses effets qu'au jour du partage, les intérêts dus par le débiteur d'une soulte ne peuvent commencer à courir avant la date fixée pour la jouissance

IMMEDIATE A CHARGE PAR LUI DE TENIR COMPTE A LA MASSE DE L'INTERET DU PRIX AU TAUX LEGAL A PARTIR DE L'ENTREE EN JOUISSANCE JUSQU'A LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE ; QUE LUCIEN Y...

pour l'occupation privative et exclusive de l'immeuble indivis, l'arrêt retient que, dès lors que les parties demandent la confirmation de la disposition du jugement entrepris fixant la « date de jouissance

l’indivision; DEBOUTE Madame [M] [F] de sa demande d’attribution préférentielle de l’immeuble indivis; DONNE ACTE à Monsieur [E] [X] [R] qu’il ne formule aucune opposition à l’attribution de la jouissance

statuer sur les demandes au titre des frais irrepétibles, Au fond, *Ordonné un partage provisionnel pour le surplus, *Constaté que la communauté a été dissoute le 11 mai 1989, *Fixé la date de jouissance

Sur la valeur du bien immobilier   Selon l’article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte

433. 064 euros pour la période du 27 avril 1996 au 31 décembre 2010, augmentée de la somme annuelle à compter du 1er janvier 2001 de 31. 971 euros, sans indexation complémentaire, jusqu'au jour de jouissance

divise au 1er juin 2022'; Statuant à nouveau de ce chef, - Dire et juger que la date de jouissance divise sera fixée à la date du partage effectif du patrimoine [S]/[Q]'; - Infirmer le jugement entrepris

. ; Qu'en statuant ainsi, alors que la valeur de l'immeuble devait être déterminée à la date la plus proche du partage, celle de la jouissance divise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

valeur de 1560.000 € ou obtenir une expertise de cet immeuble, Alors, d'une part, que les biens à partager ou objet d'une attribution préférentielle doivent être évalués à la date de la jouissance

copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif; - la date de jouissance

[E] à l'indivision post-communautaire, sur la période allant de l'ordonnance de non conciliation du 05 février 2016 jusqu'à la date de la jouissance divise ou jusqu'à la date de la vente du bien, renvoyé

calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ; - Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance