. ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

que Mme X... a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer à M.

C'est l'arrêté attaqué. En ce qui concerne les décisions portant retrait de l'attestation de demande d'asile et obligation de quitter le territoire français : 3.

Dès lors, cette annulation n'implique pas que soit prise une décision expresse de non-opposition à cette déclaration préalable. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de la requête de M.

A déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les frais liés au litige : 4.

: 19 Février 2021 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de NANTES - Pôle Social Références : 19/05892 **** APPELANTE : Madame [P] [T] [Adresse 4] [Localité 2] représentée

X... et Mme Y... un prêt de 40 600 euros remboursable en 145 mensualités de 482, 21 euros, pour l'achat d'un camping-car ; que les emprunteurs, ayant formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer

Mme B soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en ce que l'administration résulte d'une demande "insistante" de sa part de connaître les motifs du refus opposé à sa

Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

attaquées portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

depuis le mois de juin 1999 et qu'il lui était interdit, en sa qualité de juge de l'exécution, de modifier le dispositif de la décision servant de fondement au poursuites, quand cette injonction emportait

X doit être regardé comme comportant une décision de renvoi de l'intéressé vers son pays d'origine, le Sri Lanka ; que M.

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Pol sur Ternoise, 16 février 1988), que Mme

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire des décisions en litige ; - le retrait de titre de séjour attaqué est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste

juillet 2024 attaqué.

de payer.

dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de prendre un arrêté de non-opposition de délivrer l'autorisation sollicitée ; 4°) de mettre

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction

des canalisations en tréfonds sur le fonds des époux [T] a été jugé totalement infondé en droit, ce qui explique que le juge ait pu condamner M.