AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le jugement fixant

la mainlevée de la saisie, la Cour d'appel énonce que « le jugement fixant l'obligation ne précisant pas quel est le mur de façade sur lequel se trouvait le tuyau litigieux, alors que ces tuyaux sont

   Les dispositions transitoires de ladite loi prévoient que pour toutes les instances en cours au 1er novembre 1992, en l'absence de jugement définitif fixant le montant des loyers, les bailleurs

[A] auprès d'un juge de l'exécution. 3.

l'absence au dossier d'une pièce dont la communication n'a pas été contestée, décrite par l'expert à qui elle a été transmise, et discutée par les parties ; que la cour d'appel, pour infirmer le jugement

X... avait manifesté une volonté non équivoque de se désister sans réserves de l'appel formé le 3 octobre 2000 contre le jugement fixant l'indemnité d'expropriation lui revenant, la cour d'appel qui a

RELEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 605 ET 642, DERNIER ALINEA, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES SI LA DECISION RECTIFIEE EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE

APPARTENANT EN FRANCE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, LA VIOLATION DE LA LOI NE DONNE PAS OUVERTURE A LA CASSATION CONTRE LE JUGEMENT

[P], au titre de l'indemnité d'occupation, à la somme de 8 812 353 FCFP ; qu'en confirmant cependant le jugement fixant cette créance à la somme 10 370 722 FCFP, la cour d'appel, qui s'est prononcée au-delà

   Les dispositions transitoires de ladite loi prévoient que pour toutes les instances en cours au 1er novembre 1992, en l'absence de jugement définitif fixant le montant des loyers, les bailleurs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE JUGEMENT FIXANT PRIX N° F.I. : N° RG 25/00047 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2ZOJ Minute N° : Date : 06 Janvier 2026

connaissant du fond de l'affaire, la détermination de la charge provisoire des frais d'expertise relève de l'office du juge fixant la rémunération de l'expert ; qu'en retenant, en l'espèce, pour déclarer

d'expropriation, les arrêts de la Cour de cassation sont obligatoirement signifiés par acte extrajudiciaire ; que par suite, le délai de saisine de la cour de renvoi ne court pas lorsque l'arrêt de cassation du jugement

d'expropriation, les arrêts de la Cour de cassation sont obligatoirement signifiés par acte extrajudiciaire ; que par suite, le délai de saisine de la cour de renvoi ne court pas lorsque l'arrêt de cassation du jugement

1.600 + 7 000) ; 1°) ALORS QUE la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ou, le cas échéant, à la date du jugement

entrepris en tant que de besoin ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article R. 322-19 du Code de procédures civiles d'exécution que les décisions du juge de l'exécution fixant la nouvelle date d'adjudication

X... contre le jugement fixant l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat, de parcelles lui appartenant, l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 juillet 1997) retient que l'appelant

avait pu interrompre le cours de la prescription ; " alors que, d'autre part, le jugement fixant le montant de la somme que la partie civile devait consigner pour que celle-ci puisse citer directement

seul s'entendent des actes matériels ou juridiques ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent sans compromettre sérieusement les droits des indivisaires ; que l'appel d'un jugement

de Ducos fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 29 mai 1992) de déclarer irrecevables l'appel principal formé par le commissaire du Gouvernement et l'appel incident qu'elle a formé contre le jugement