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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre (J.U)
DTA_2215618_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2220934_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e598
17 janvier 1973
17 janvier 1973
NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE LA LECTURE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES DE L'ARRET QUI LE RENVOYAIT DEVANT CETTE JURIDICTION ET QUI FAISAIT ETAT D'UNE ADMONESTATION DU JUGE DES ENFANTS DE NIMES QUI
Source officielleJuge unique 2
DTA_2400362_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Savoie l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de cette décision jusqu'à la lecture
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d2c4
3 avril 1996
3 avril 1996
comme faite (PV p. 13) ; " 1° alors que l'arrêt de renvoi ayant été lu à huis clos, les questions devaient faire l'objet d'une lecture en audience publique ; " 2° alors que le président n'a pas
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2520151_20260212
12 février 2026
12 février 2026
7 mars 2025 ; - elle méconnaît les articles L. 611-1, L. 542-1 et L. 542-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le préfet n’apporte pas la preuve de la lecture
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206181_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
de lui délivrer dans l'attente une attestation de demande d'asile ; 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2301313_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2205772_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielle2ème Chambre
DTA_2505960_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielle4ème chambre
DTA_2506651_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301213_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielleChambre 1
DTA_2301284_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2424479_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02288_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02289_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206905_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407214_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielle5e chambre
DTA_2500062_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de lecture
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2300409_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
d'asile, la suspension de l'exécution de cette mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, jusqu'à la date de la lecture
Source officiellePage 26 sur 4053