indu, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire et a prononcé sur les intérêts civils.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

[X] ; Le jugement du 30/03/2026 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la société [R] [C], et, par le même acte, il lui a été donné convocation d'avoir à comparaître devant le

que les quatre témoins visés au moyen étaient décédés ; qu'en l'absence d'observations des parties, il a été passé outre à leurs auditions ; qu'ultérieurement, le président a donné lecture des dépositions

/04/2026 et le 05/05/2026, lesquels rapports ont été notifiés aux parties, communiqués au ministère public et concluent à l'état de cessation des paiements de la société ASSIA ; A L'AUDIENCE DE CE JOUR

le 02/04/2026 et 07/04/2026, lesquels rapports ont été notifiés aux parties, communiqués au ministère public et concluent à l'état de cessation des paiements de la société FranceMains ; A L'AUDIENCE

été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la société [Localité 1], et, par le même acte, il lui a été donné convocation d'avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre

été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la société LA BAGUETTE DOREE, et, par le même acte, il lui a été donné convocation d'avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre

[Q] ; Le jugement du 09/03/2026 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la société [Y] [B], et, par le même acte, il lui a été donné convocation d'avoir à comparaître devant le

Le jugement du 30/03/2026 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du greffier à Monsieur [L] [E] [T], et par le même acte il a été donné convocation "au débiteur" d'avoir à comparaître

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'elle était composée différemment lors de l'audience des débats le 24 novembre 2005 et lors de l'audience au cours de laquelle l'affaire a été

effectivement lu son rapport privé à l'audience et que la communication n'en a été faite qu'après cette lecture, sur interpellation du président ; " alors, d'autre part, que le donné acte n'étant qu'une

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

A cette audience, il a été fait lecture du courrier de Mme [R] sollicitant un renvoi pour contrainte professionnelle. M.

(Italie) a été cité à parquet le 28 juin 2005 et a été avisé de la date d'audience par lettre recommandée parvenue à son destinataire en Italie le 6 juillet 2005 selon l'avis de réception ; que Me Y...

été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la société REGAL FOOD, et, par le même acte, il lui a été donné convocation d'avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur