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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 896 résultats pour « lettre de convocation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
La décision d'agrément d'une activité de projet prend la forme d'une lettre officielle d'agrément du ministre chargé de l'environnement.
Article R53-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 97
-Le prestataire de lettre recommandée électronique informe le destinataire, par voie électronique, qu'une lettre recommandée électronique lui est destinée et qu'il a la possibilité, pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de l'envoi de
Article R4313-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11
L'organisme notifié informe le demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date à laquelle le dossier technique est complet.
Article 2
Le contrat adressé à l'adhérent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, doit indiquer que les deux parties contractantes dans les quinze jours de la réception de cette lettre par le destinataire se réservent le droit de ne pas donner
Les demandes soumises à la caisse nationale des lettres sont transmises, par elle, dans un délai maximum de quatre mois à compter de leur réception, à la caisse primaire de sécurité sociale du domicile de l'écrivain.
Article R532-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 80
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 532-32, les communications avec les avocats sont effectuées au moyen de lettres simples, à l'exception de l'information prévue à l'article R. 532-26, de l'ordonnance de clôture de l'instruction et de l'avis
Article 897-1-B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 33
Si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, la déclaration de pourvoi prévue à l'article 576 peut également être faite par lettre signée du demandeur en cassation et adressée au greffier
Article L414-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 24
Ce procès-verbal est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé.
Le comité Jeunesse pour l'Europe tient, sur convocation de son président, au moins trois séances par an. Les avis du comité sont pris à la majorité simple des membres présents. Le quorum requis est de huit membres.
Article 3
Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Article 3-1
Le Conseil national de la sécurité routière se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il se réunit de plein droit à la demande du délégué interministériel à la sécurité routière ou d'un quart de ses membres.
Une convocation indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves est adressée au moins quinze jours à l'avance à chaque candidat.
Article 2-3
En l'absence d'une décision de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans la convocation.
Article R1442-22-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81
Une copie de l'ordonnance est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et est jointe à la convocation adressée par le secrétaire de la commission.
Article R211-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05
Le conseil scientifique, médical et de formation se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut être également réuni à la demande de la majorité de ses membres en exercice.L'ordre du jour est fixé par le président.
Article R211-13-2
Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut être également réuni à la demande de la majorité de ses membres en exercice.L'ordre du jour est fixé par le président.
Article R6313-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 85
La commission de conciliation paritaire se réunit sur convocation conjointe du préfet de département et du directeur général de l'agence régionale de santé, saisis l'un ou l'autre d'une demande écrite d'au moins trois de ses membres.
Article D1711-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 53
La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres du comité local dix jours au moins avant la date de la réunion.
Article 7
Les commissions compétentes du comité se réunissent sur convocation du président pour examiner les dossiers qui lui sont présentés.
Article R142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour. Il peut également être convoqué à la demande du ministre chargé de la culture ou de la majorité de ses membres.
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