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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06523_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En outre, il n'apparait pas que les conditions de la circulation générale imposaient la délivrance d'un nombre plus élevé de licences, ce qui aurait pu avoir un effet néfaste sur les équilibres économiques
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06524_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En outre, il n'apparait pas que les conditions de la circulation générale imposaient la délivrance d'un nombre plus élevé de licences, ce qui aurait pu avoir un effet néfaste sur les équilibres économiques
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06525_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En outre, il n'apparait pas que les conditions de la circulation générale imposaient la délivrance d'un nombre plus élevé de licences, ce qui aurait pu avoir un effet néfaste sur les équilibres économiques
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06526_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En outre, il n'apparait pas que les conditions de la circulation générale imposaient la délivrance d'un nombre plus élevé de licences, ce qui aurait pu avoir un effet néfaste sur les équilibres économiques
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06527_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En outre, il n'apparait pas que les conditions de la circulation générale imposaient la délivrance d'un nombre plus élevé de licences, ce qui aurait pu avoir un effet néfaste sur les équilibres économiques
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06528_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En outre, il n'apparait pas que les conditions de la circulation générale imposaient la délivrance d'un nombre plus élevé de licences, ce qui aurait pu avoir un effet néfaste sur les équilibres économiques
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06529_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En outre, il n'apparait pas que les conditions de la circulation générale imposaient la délivrance d'un nombre plus élevé de licences, ce qui aurait pu avoir un effet néfaste sur les équilibres économiques
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06530_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En outre, il n'apparait pas que les conditions de la circulation générale imposaient la délivrance d'un nombre plus élevé de licences, ce qui aurait pu avoir un effet néfaste sur les équilibres économiques
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01013
12 avril 2012
12 avril 2012
X... engagé par la société Entreprise de travaux routiers le 6 mars 2007 en qualité de conducteur de travaux, a le 25 octobre suivant à l'occasion d'un accident de la circulation survenu pendant son temps
Source officielleSociale C salle 3
65375f5d974d258318455003
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par jugement de départage du 12/01/2021, le conseil de prud'hommes a : -dit que le licenciement de M.
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c3ec
10 janvier 1989
10 janvier 1989
constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que l'employeur contrôlait ainsi la circulation de son personnel dans l'entreprise, dont les délégués syndicaux et représentants du personnel, tant pendant
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c553b4
4 avril 1973
4 avril 1973
RENEE, SECRETAIRE DE DIRECTION A LA SUCCURSALE DE LA SOCIETE ANONYME MAGIRUS-DEUTZ FRANCS, A VITROLLES, A ETE LICENCIEE AVEC PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS POUR AVOIR FAIT CIRCULER UNE
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c56039
30 novembre 1977
30 novembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-6, L122-8 ET L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE FLAMMARION A PAYER A COSATI, CHAUFFEUR-LIVREUR LICENCIE LE 11 OCTOBRE 1974
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201361_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En l'espèce, pour autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10264
11 mars 2020
11 mars 2020
T... déplore le refus du groupe CIRCLE PRINTERS d'assurer financièrement sa responsabilité sociale d'employeur alors même que ses choix économiques et industriels ont finalement conduit au licenciement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63bfb24d5e2fbe7c900435d6
11 janvier 2023
11 janvier 2023
9 janvier 2020, a : - dit le licenciement de Mme [D] dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société Circet à payer à Mme [D] la somme de 11.400 euros à titre de dommages et intérêts pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64a66093bbd03a05db9653fa
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[L] a été licencié pour faute grave par lettre du 4 avril 2019. Contestant le bien fondé de son licenciement, M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01018_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
; - la demande d'autorisation de licenciement est sans lien avec le mandat de représentant du personnel détenu par M.
Source officielleChambre Sociale
69f43532cdc6046d472ccfb9
30 avril 2026
30 avril 2026
[Q] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, -
Source officiellesoc
6079b1759ba5988459c5229c
18 janvier 1995
18 janvier 1995
Attendu que Mme X..., engagée, le 1er décembre 1986, en qualité d'ouvrière à domicile, par la société Favols a été victime, le 25 octobre 1988, d'un accident de la circulation alors qu'elle regagnait son
Source officiellePage 26 sur 358