La dernière visite médicale dont a bénéficié le salarié avant celle organisée le 20 juillet 2017 a eu lieu le 21 février 2013 en méconnaissance des dispositions de l'article R.4624-16 du code du travail

; qu'ils avaient donné lieu à une réponse de l'employeur sous forme d'un courrier et ne pouvaient en conséquence être invoqués à l'appui du licenciement que s'ils s'étaient prolongés ou reproduits ; que

Sur le défaut de visite médicale En application des dispositions de l'article R4624 ' 10 du code du travail le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration

Si le code du travail prévoit la possibilité d'une consultation du médecin du travail préalablement à la reprise du travail, cette visite ne constitue pas la visite de reprise qui seule met fin à la période

médical ; qu'il souligne que les dispositions du Code de travail prévoyant une double visite médicale resteraient applicables ; qu'il précise qu'il a été réformé 5 jours avant la fin de sa protection

- elle a bénéficié d'une visite médicale de reprise le 16 mars 2020 alors qu'elle avait repris le travail le 19 septembre 2019, - la SAS BCRP Family était régulièrement défaillante dans la transmission

le 4 mai 2021 son employeur de la nécessité d'organiser la visite de reprise suite à la fin de son arrêt de travail, elle n'a été convoquée à la médecine du travail que pour le 26 mai suivant et a été

A l'issue de la seconde visite médicale de reprise du 5 juillet 2016, le médecin du travail a déclaré M.

La société ALLERGAN explique que la restriction du champ d'activité est intervenue précisément, pour que le visiteur médical puisse distribuer des produits supplémentaires et qu'elle n'a pas pour effet

Mais les autres mentions de nature médicale sur le suivi médical et la prescription de psychotropes ne sont pas remise en cause.

inapte par le médecin du travail le 12 juillet 2007 ; que l'employeur n'ayant pas pris l'initiative d'organiser une visite médicale de reprise, le salarié a refusé de reprendre le travail, avant de saisir

du médecin du travail formulées au cours de la deuxième visite médicale de reprise doivent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement.

X... de sa demande de visite annuelle obligatoire et de remboursement des frais de déplacement visite médicale.

Le 8 décembre 2016, lors de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré que M. [I] [J] était apte avec aménagement de poste en temps partiel thérapeutique.

, qu'elle n'a jamais repris son poste de travail, qu'elle a été déclarée par le médecin du travail, aux termes d'une seconde visite de reprise du 13 octobre 2015, inapte au poste sans proposition de reclassement

Madame [J] considère qu'ayant dûment informé son employeur de la demande de cette visite médicale de reprise, celle-ci doit être considérée comme une véritable visite médicale de reprise.

la prise d'acte intervient à la suite d'une prescription d'arrêt de travail consécutive à un accident du travail avant toute visite médicale de reprise a fortiori lorsque le salarié qui a pris acte de

Le 2 octobre 2008, Monsieur X...a été victime d'un accident du travail et a fait l'objet d'un arrêt de travail. Les 1er et 16 juillet 2010 ont eu lieu deux visites médicales de reprise.

lors de la reprise effective du travail " et être suivie de deux visites de reprise.

En réponse, l'employeur fait valoir que le salarié n'aurait pas dû se trouver sur le site sans avoir passé la visite médicale de reprise et obtenu un avis formalisé du médecin du travail, et sans avoir