montant total des remplacements et remboursements ; - de 10.000 € correspondant à la franchise contractuelle ; Et ce faisant, - Débouter la société BPIF de ses demandes en ce qu'elles excèdent les limites

de la franchise prévue par la police d'assurance conclue entre la SA AXA et la société ETC Aquitaine et condamné la SAS Lagrange Syndic Immobilier à garantir la SA AXA France IARD à hauteur de 20 % des

EE... et d'elle-même, - très subsidiairement, juger qu'elle est bien fondée à opposer, tant à l'assuré qu'aux tiers appelants, les limitations de la police : le montant de la franchise, soit 7 622,45 €

la compagnie GAN ASSURANCES et mettre GAN ASSURANCES hors de cause - Dire et juger que toute condamnations prononcées à l’encontre de la compagnie GAN ASSURANCES ne pourrait intervenir que dans les limites

Sur l'obligation de garantie des sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, il conclut que la police d'assurance souscrite par la société FLATLOOKER s'applique, la fonction de mandataire étant

les strictes limites de sa police, incluant plafond et garantie

A titre subsidiaire, elle demande à la cour de limiter la part de responsabilité de la société Orbat à 17% des sommes allouées à Mme [D] [V] et de limiter le montant des dommages et intérêts accordés à

U... à relever et garantir la société Prestalpes du montant des dépens dans la limite de 1/7ème. Les époux I... ont relevé appel du jugement par déclaration du 10 février 2011.

[H] mais souhaite faire valoir les limites de la police souscrite.

allégué n'est justifié, ni en son principe, ni en son quantum; -à défaut, les réduire à de plus humbles proportions; En tout état de cause, - dire et juger qu'elle ne pourra être tenue que dans les limites

au-delà de la part de responsabilité de la société DOMO FACADES ; En toutes hypothèses : -Dire que les garanties souscrites auprès de la société QBE EUROPE SA/NV s’appliqueront dans les termes et limites

l'ensemble des appels en garantie formés par les codéfendeurs et les débouter en conséquence de leurs demandes à cette fin ; - juger que la société Allianz ne saurait être tenue que dans les conditions et limites

la SMABTP, assureur CNR et RC de la société Barbusse Montconseil à garantir son assuré la société Barbusse Montconseil (hors dommages immatériels s'agissant de la partie assureur CNR) et ce dans les limites

contenue dans la police.

[T] en qualité de liquidateur judiciaire de LA GENERALE DU BATIMENT, seront condamnés à garantir la SMA SA de toutes condamnations, ses garanties d’assurance ne pouvant être mobilisées que dans les limites

et la SMABTP de l’ensemble de leurs demandes et appels en garantie à l’encontre de la MAF ; METTRE hors de cause la MAF ; SUBSIDIAIREMENT, DECLARER la MAF bien fondée à opposer le cadre et les limites

M. et Mme [D] sont assurés auprès de la société PACIFICA suivant police 000006749254908.

Selon les appelantes, l'absence de formalisme ne saurait signifier que l'intervention de Caexis était strictement limitée aux seuls termes des lettres produites.

Il a retenu que la SMABTP, assureur de la société Eiffage, ne contestait pas devoir sa garantie à son assuré, dans les conditions et limites de sa police, plafonds et franchises opposables.

En assurance facultative, les limites contractuelles de la garantie de l'assureur (franchise et plafond) sont opposables tant à l'assuré qu'au tiers lésé.