AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

En l'absence de la complète législation ainsi annoncée par la Constitution, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 27 Octobre 2023 (n° 712 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., 2 / M. A...

pas répondu, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4°) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a également violé l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 ; 5°) que l'appel, non

requérant, la cohabitation entre celui-ci et son épouse n’a été rendue possible et légale qu’à partir de 2008, par le fait que cette dernière avait obtenu un permis de travail en Grèce pour une période limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme veuve Z..., née Raymonde X..., 2°) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Alice, dont le siège est à Paris

Z..., dans la limite du montant non sérieusement contestable de sa créance, la moindre provision au titre des bénéfices réalisés par la SCP avant la date du placement sous contrôle judiciaire, bénéfices

Emmanuel X..., dirigeant social, s'est porté caution solidaire, au sein de l'acte de prêt, pour une durée de 84 mois, dans la double limite de 50 % de l'encours et d'un montant maximal fixé à 36000€ par

de production par l'assureur d'un cas de figure concret dans lequel il aurait indemnisé un sinistre en exécution de la garantie litigieuse, se livrant ainsi à une appréciation in concreto du caractère non

[X] pour lui permettre des déplacements professionnels très limités en nombre ainsi que la réalisation d'actes de gestion de la société, là aussi, très limités et non engageant'.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Pernod, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2003), que

, selon le moyen, que si la clause de non-concurrence litigieuse a un champ d'application qui dépasse les limites posées par la convention collective applicable au litige, cette extension aux organismes

confirmât le jugement sur le chef de la compétence, la cour d'appel aurait violé l'article 79 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel pouvait, qu'elle déclare l'exception d'incompétence recevable ou non

culpabilité ; que les contestations soulevées par les prévenus devant la Cour relatives à leur culpabilité sont donc tardives et ne peuvent être accueillies ; " alors que, d'une part, en présence d'un appel non