Il relevait également qu'il n'était justifié d'aucun paiement libératoire postérieurement à l'établissement du décompte de chacune des créances.

Il forme appel incident et demande à la cour : - à titre principal, de débouter le syndicat de ses demandes en paiement, - à titre subsidiaire : = de limiter le montant des charges lui incombant à la

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Au Soldat de l'an II, société à responsabilité limitée

P..., domiciliée [...] , 2°/ à la société [...] et associés, mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en qualité de liquidateur à la liquidation

Elle a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire jusqu’à l’apurement de la dette.

Invoquant sa bonne foi, elle demande un échéancier par mensualités de 40 €, avec suspension des effets de la clause résolutoire du bail.

Elle demande le bénéfice de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire et précise qu'elle va verser 200 euros prochainement.

Suivant acte sous seing privé en date du 2 décembre 1994 à effet au 5 décembre 1994, la société anonyme d’habitation à loyers modérés IMMOBILIÈRE 3F a donné en location à Monsieur [H] [K] et Madame [X]

Il a été conclu en date du 22 décembre 2022 à effet à même date entre la société anonyme d’habitation à loyers modérés IMMOBILIÈRE 3F et Monsieur [S] [Y] et Madame [U] [I] un contrat portant sur la location

Il a été conclu en date du 22 décembre 2022 à effet à même date entre la société anonyme d’habitation à loyers modérés IMMOBILIÈRE 3F et Monsieur [E] [L] [N] et Madame [C] [L] [N] un contrat portant sur

Dès lors, il n’y a pas lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire.

La charge de la preuve des paiements libératoires pèse sur les locataires. Il est établi que M.

Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. Il ressort du diagnostic social et financier et des débats que Mme [P] [C] est âgée de 52 ans.

Les consorts [H] ne démontrent aucun paiement libératoire.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein

En effet, le dernier paiement libératoire se situe en date du 27 juin 2024, soit quelques jours après l’expiration du délai visé dans le commandement de payer.

Le 28 février 2013, les époux [M] ont donné congé à effet du 31 mars 2013.

Il a été embauché en qualité d'ouvrier d'exécution le 3 mai 2012 par la SARL EURO CHAPE FLUIDE dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à effet du 3 mai au 3 août 2012.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."