Ordonne la liquidation et le partage de l'indivision post communautaire existant entre Madame Huguette Y...remariée Z...et M.

Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre à l’issue du prononcé du divorce ; HOMOLOGUE l’acte de liquidation-partage

conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 N° RG 22/03539 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GEG5 n° minute : PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR

dépôt du rapport de l'expert, qui a estimé la valeur totale des biens successoraux à 2 761 833 francs, dont 981 500 francs pour les biens donnés, les consorts X... ont assigné leur frère Daniel en liquidation-partage

[E] de ses autres demandes, - débouté Mme [Z] de ses autres demandes, - ordonné le partage conformément au présent jugement et renvoie les parties devant Maître [N] [B], qui dressera l'acte de liquidation

Sur les demandes d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de M.

[G] [P] a fait assigner Mme [M] [P] devant la juridiction de céans aux fins de voir réaliser judiciairement les opérations de liquidation partage de la succession de [F] [X].

- de confirmer le jugement en ses dispositions relatives à l'ouverture des opérations de liquidation-partage et à la désignation des notaires chargés d'y procéder ; - de dire que les dépens seront

[M] [R] a fait assigner Mme [P] [J] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rouen afin d’ouvrir les opérations de liquidation partage de la communauté des ex-époux et désignation

Il en a déduit qu'elle n'a pas qualité à agir aux fins d'ouverture des opérations de comptes liquidation partage, en soulignant qu'elle pourrait en revanche être autorisée à saisir, avant partage, l'immeuble

[M] [B] ; - ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de Mme [J] épouse [B] et de M.

engagée par Françoise X... selon assignations des 3 et 22 janvier 2008, était fondée sur les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner les opérations de compte, liquidation

- Dire qu’en cas d’accord des parties sur la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux, le Notaire établira l’acte de partage et en informera le juge.

Par jugement du 6 décembre 2007 le Tribunal a : - ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de Madame [D] et désigné pour y procéder le Président de la Chambre

L... en liquidation et partage de la succession de leur père avec demande d'expertise pour notamment déterminer la valeur locative du bien immobilier et l'action ultérieure en fixation d'une indemnité

composants la succession ; qu'il dépendait de la communauté un important portefeuille de valeurs mobilières géré par plusieurs banques ; que le 6 février 1984, Mme X... a formé une demande de compte, liquidation