saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B, L. 47 et L. 51 du Livre

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 227 du Livre

la liquidation judiciaire de la société Starlite Kotron ; Attendu que, par ordonnance du 16 septembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

des opérations de visite et saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

, par une ordonnance du 14 septembre 1995, le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Un litige est survenu entre les sociétés Win System et Ipso Facto, la première soutenant que la seconde n'avait livré qu'une partie de la commande (pour 2 510 388 euros) et lui devait la somme de 2 172

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 7 avril 2003), que le receveur des Impôts de Bourgoin Jallieu (le receveur) a demandé qu'en application de l'article L. 267 du livre

(la société ADG), laquelle avait été mise en liquidation judiciaire le 9 janvier 2013, afin qu'il soit déclaré responsable, solidairement avec elle, en application de l'article L. 267 du livre des procédures

dénaturation de pièces, insuffisance de motifs, refus de statuer, manque de base légale, violation des droits de la défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre

ordonnance ; Sur le moyen unique des trois pourvois réunis : Attendu que, par ordonnance du 4 décembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

loi ; Attendu que, par ordonnance du 8 octobre 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

loi ; Attendu que, par ordonnance du 8 octobre 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L 16 B du livre

Attendu que, par ordonnance du 9 octobre 1992, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

la prescription étant acquise à la date d'admission de la réclamation, il n'était pas loisible à l'Administration d'émettre une nouvelle notification de redressements sans violer l'article L. 180 du Livre

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 février 2005), que la société Carmag a livré

13 avril 2000 et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que la cour d'appel, qui considère que le trésorerie de Vierzon pouvait seule être saisie, bien que l'article L. 283 du livre

P 03-40.412, Q 03-40.413, R 03-40.414, S 03-40.415 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et quatorze autres salariés exerçant des missions de travail temporaire pour la société Hachette livre