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domiciliée [...]                    , 3°/ à la société Spilan, société anonyme, dont le siège est [...]                          , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

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X... des locaux distincts ; que, le 25 février 2011, elle a délivré au preneur un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à remédier à divers manquements contractuels, puis a fait établir, le

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'Dans le cadre de son activité salariée au sein de la société, Monsieur [L] [C], s'engage à toujours agir de manière loyale et de bonne foi dans l'exécution de son contrat de travail.

insérée dans l'acte de vente a renoncé à engager un recours contre son vendeur ou toute autre personne ; que l'acte de vente conclu le 16 juillet 2010 contient en page 11 la clause suivante : « L'acquéreur

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La société Le 3 fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'il résulte des termes clairs et précis de l'ordonnance du 13 novembre 2014 suspendant les effets de la clause résolutoire que son

Il est donné acte à la société civile immobilière du Jardin du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le commissaire du gouvernement. Faits et procédure 3.

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déjà dans son ancien local et que le sol s'enfonce et se déforme avec des amplitudes allant jusqu'à 10 centimètres ; que cependant, l'acte authentique de vente du 10 octobre 2001 contient une clause d'exclusion