AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6528df4eaaebb88318fda55c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
(...) de réduire la durée de location en dehors des cas de résiliation anticipée, sous réserve de notification écrite dans un délai de 21 jours préalablement au nouveau terme souhaité en cas de réduction
Source officiellePage 26 sur 391
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00441
16 septembre 2020
16 septembre 2020
Répondant à une critique de la société Orange portant sur la prise en compte, dans les revenus générés par l'ensemble des clients de cette offre, de clients qui seraient susceptibles de renoncer à l'offre
Source officielle