Au soutien de sa demande de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation, le demandeur fait valoir que la défenderesse s’est maintenue dans son logement de fonction après la notification de la

X du logement de fonction que celui-ci occupait au lieudit Le Langoulouarn, a condamné M.

de fonction, ce qui traduisait bien la décision de licenciement prise par l'employeur à cette date avec demande de restitution des outils de travail dont les clés du logement de fonction ; que l'arrêt

Le 18 janvier 2021, une facture lui a été adressée par l'agent comptable et le chef de cet établissement portant sur les prestations accessoires à son logement de fonction et impliquant notamment le paiement

Le 18 janvier 2021, une facture lui a été adressée par l'agent comptable et le chef de cet établissement portant sur les prestations accessoires à son logement de fonction et impliquant notamment le paiement

juin 1984, d'autre part la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision de refus de mutation la concernant, tendant en troisième lieu à l'obtention des postes sollicités et à celle du logement

Dans ce cadre, un logement de fonction sis [Adresse 7] a été mis à sa disposition. Par avenant du 07 janvier 2016, un logement situé [Adresse 4] a été mis à sa disposition.

nature à établir de quelconques autres obligations incombant aux gérants, notamment en termes de surveillance ; qu'il est surtout par ailleurs constant que Monsieur F... et Madame Y... disposaient d'un logement

Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le " logement de fonction " mis

C A lequel occupe sans droit ni titre un logement de fonction avec, si besoin est, l'assistance de la force publique et d'un serrurier, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration

Sa rémunération moyenne mensuelle s'élevait à 1236 euros avant sa maladie, étant observé que Mme A... bénéficiait en outre d'un logement de fonction.

d’entretien général au lycée international de Noisy-le-Grand à compter du 1er octobre 2025 ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision du 10 octobre 2025 le mettant en demeure de quitter son logement

administratif de Rennes, sur déféré du préfet d'Ille-et-Vilaine, a annulé pour excès de pouvoir la décision du 7 juin 1985 de son maire rejetant la demande de Mme Brigitte X..., tendant à l'attribution d'un logement

et à son président de désigner un expert ayant pour mission de déterminer les causes des moisissures, de l'humidité et les travaux de mise aux normes de confort et d'habitabilité nécessaires de son logement

C occupe irrégulièrement, depuis huit mois environ, avec ses deux enfants, un logement de fonction situé 2 boulevard Henri Boulle dans le 4ème arrondissement à Marseille ; -ce logement, situé au sein

A... pour la construction d’un logement de fonction d’une surface de plancher de 126 mètres carrés.

Daniel X..., d'autre part, mis fin à l'attribution du logement de fonction accordé à celui-ci, 2°) rejette les demandes présentées par M.

B A saisit le tribunal du litige qui l'oppose à la commune de Royan concernant l'occupation d'un logement de fonction après sa mise en invalidité permanente. Vu les autres pièces du dossier.

référés du tribunal administratif de Caen de suspendre la décision du 19 mai 2025 par laquelle le préfet de la Manche a déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires au raccordement électrique du logement

ordonner la suspension de l’exécution de la décision révélée par un courrier du 13 mars 2026 par laquelle le maire de la commune du Bar-sur-Loup a requalifié unilatéralement la mise à disposition d’un logement