du 13 juillet 1967, il appartient, en cas de règlement judiciaire au syndic seul d'user de la faculté de poursuivre l'exécution des contrats en cours, il appartient aux débiteurs seuls d'exécuter ceux-ci

DE PARIS A RENVOYE AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE LA Loi DU 30 MAI 1972 PORTANT SUPPRESSION DES COMMISSIONS REGIONALES DES DOMMAGES DE GUERRE ET TRANSFERANT POUR PARTIE LEURS ATTRIBUTIONS AU CONSEIL

du 10 juillet 1965 et 9 du décret du 17 mars 1967 : les copropriétaires n'ont pas pu voter par correspondance.

, la société Segez ayant le même objet social que la société X... et Cie ; que Lucienne Y..., dont il vivait séparé depuis 1956, étant décédée le 28 novembre 1965, Eugène X... a établi, le 5 juillet 1967

du 13 juillet 1967, et qu'en négligeant d'en tenir compte et en admettant la banque à produire au passif du réglement judiciaire pour la totalité de la créance qu'elle invoquait, la cour d'appel n'a pas

du 13 juillet 1967 ; Mais attendu qu'en condamnant les époux Z... à supporter les dettes sociales à concurrence d'une somme qui n'était pas supérieure à l'insuffisance d'actif constatée au jour où

à [Localité 4] de nationalité Française Comparant par Maître Théodore CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de POLYNESIE DEMANDEUR, Monsieur [LO] [MK] [NV]né le 07 Juillet 1966 à [Localité 4] de nationalité

, 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI N. 77-1468 DU 30 DECEMBRE

du 2 janvier 1968 modifiée par celle du 13 juillet 1978 ; et alors que, d'autre part, est contrefaisante la fabrication présentant avec le produit décrit dans le brevet une ressemblance essentielle ;

du 13 juillet 1965, applicables en la cause, sont soumis aux règles de la communauté et doivent être réunis à l'actif du conjoint mis en liquidation des biens ; que dès lors que Mme Y..., qui reconnaissait

[OO] [MK] né le 19 Juillet 1961 à [Localité 317] (Suisse) (6924) de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 192] Monsieur [CM] [GM] né le 07 Décembre 1951 à [Localité 321] de nationalité

[H] [S] est bénéficiaire d'une créance de salaire différé sur les successions de ses parents pour la période du [Date naissance 8] 1965 au 30 avril 1967 et du 1er septembre 1968 au 1er octobre 1969, soit

du jugement de liquidation des biens du débiteur a violé l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause ; 2 ) que tout créancier qui bénéficie d'une sûreté ayant fait l'objet d'une

DU 5 JUIN 1961 DEVAIT ETRE CENSURE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 29 JANVIER 1960 QUI AVAIT ECARTE LE CARACTERE ILLICITE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES EPOUX

à [Adresse 136] ; Mme [MN] [H], née le [Date naissance 68] 1968 ; Mme [AR] [JO] épouse [A], née le [Date naissance 44] 1965, de nationalité française, demeurant à [Adresse 136] 3 - Mme [OD] [

[ZB] [EU] né le [Date naissance 39] 1975 à [Localité 301] [Adresse 232] [Localité 196] Mme [TG] [JT] née le [Date naissance 78] 1962 à [Localité 297] [Adresse 64] [Localité 172] Mme [EB] [CB

, entraînant une répartition non conforme aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en estimant que l'action de Mme X... relevait des dispositions de l'article 43 de la loi

n° 67-563 du 13 juillet 1967, et calculées conformément aux dispositions des articles 75 à 97 du décret n° 59-708 du 29 mai 1959, sont régies par les dispositions d'ordre public du décret n° 85-1390 du

(ROBERT) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 13 NOVEMBRE 1968, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT, 3000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR

1 er juillet 1982 7 mars 2007 30 juin 2006 (Danıştay, E   :   2006/4110, K   :   2006/4737), notifiée le 7   septembre 2006 100 lots 10786/07, représentée par Ibrahim Haselçin