n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment l'article 136 ; Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945, notamment l'article 3 ; Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre

l'article 1er de son premier protocole additionnel ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 12 ; Vu la loi

l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 39 646,94 euros au titre du compte courant de la société, alors selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, créé par la loi

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 81 et 83 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M.

-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions issues des lois n° 2003-775 du 21 août 2003 et n° 2010-1594 du 22 décembre 2010, applicables au litige, sont exclues de l'assiette des

Vu - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du gouvernement de la République française annexées à la Convention européenne d'extradition, 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 76 de la loi

taux majoré était due dès janvier 2000, que l'employeur avait pris un engagement unilatéral de payer ces sommes et que l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 qui a pour objectif de mettre à néant cette

unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Attendu que les sociétés d'assurance font grief à l'arrêt de rejeter leur recours alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 115 de la loi

le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-15 et L. 351-16 modifiés notamment par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ;

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2005 et 9 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le décret n° 70-931 du 8

acte de naissance, la cour d'appel a violé les articles 99, 61 et 334-5 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction en vigueur au 15 novembre 1983, l'article 61 du code civil, l'article 9 de la loi

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 26-4, alinéa 3, et 47, alinéa 1er, du code civil, dans leur rédaction issue de la loi

n° 77-574 du 7 juin 1977 ; Vu la loi n° 2003775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le décret n° 20031305 du 26 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu : - le code général des impôts ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; - le décret n°2003-1308 du 26

règlement des droits à pension de retraite de l'Etat ; que les avis de la Commission d'accès aux documents administratifs en date du 3 octobre 1996 et du 26 août 1999 n'ont pas été suivis d'effets ; Vu la loi

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-434 du 13 septembre 1984 ; Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après