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78 895 résultats pour « magistrat charge de suivre la procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372538cd5801467741bf92

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 29 mars 1988 qui dans une procédure suivie contre X... des chefs d'assassinat et d'arrestation et

Source officielle
CC

cr

61372691cd580146774269e0

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 227, L. 228 du Livre des procédures

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL90671

Cassation

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aucune autre disposition du chapitre II du titre II de la loi organique, afférent à la procédure suivie devant la commission d'instruction, ne rend applicable à celle-ci l'article 199, alinéa 4, du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb010acdc6046d4757c7dc

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour.

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d9d2

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

sur le fond au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée et qu'aux termes de l'article 485 du même Code, seul un des magistrats du siège ayant participé aux débats et au délibéré peut

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac78cafcd9ba2a7397847

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Les débats ont ensuite eu lieu devant le magistrat chargé d'instruire l'affaire, à l'audience du 09 septembre 2025.

Source officielle
CC

cr

NANCY qui, dans la procédure suiviec/Bernard G

613725becd58014677420334

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

PEREIRA Maria de F..., parties civiles, contre l'arrêt du 19 novembre 1998 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY qui, dans la procédure suivie contre Bernard G... du chef d'homicide

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a1fb8d5cdc6046d47e90862

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par requête, le préfet a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de poursuite de la mesure.

Source officielle
CC

cr

ON, en date du 2 décembre 1997, qui, dans la procédure suiviec/Simon Y

613725bacd58014677420175

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 2 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Simon Y..., sur sa plainte, des chefs

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans l'information suiviec/Marguerite JOYEUX

61372521cd5801467741b382

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

Berthéas, conseiller, a été chargé, dans les conditions définies à l'article 191 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, de présider la chambre d'accusation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a1fb8d1cdc6046d47e90764

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par une ordonnance rendue le 20 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement

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CA

Chambre Sécurité sociale

692ac789afcd9ba2a7397838

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Mme [F] [E] a été prise en charge aux urgences de la clinique [6] à [Localité 4].

Source officielle
CC

cr

613725e5cd58014677421603

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

parties civiles l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire et blessures involontaires ; Vu l'article 574 du Code de procédure

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301273_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, M.

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/Mme Isabelle Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01902

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 22 septembre 2016, qui, dans la procédure

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742417e

Cassation

2 septembre 2005

2 septembre 2005

l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2004, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis, 4 ans de suivi

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207849_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Elle bénéficie d'un suivi médical et psychologique spécialisé à l'hôpital Bichat (Paris) et à l'hôpital Louis Mourier (Colombes) qui ont pour but, notamment, de suivre les conséquences de l'excision et

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CA

Chambre sociale 4-2

671b35c12edfb0b58c05f180

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Ces défaillances, dans le suivi des projets et dans le suivi de vos équipes entachent à la fois l'activité de développement dont vous avez la charge et l'image qui en ressort auprès des parties prenantes

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6a0f492ccdc6046d477afed7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- désigner le magistrat chargé de suivre et surveiller le bon déroulement des opérations et statuer sur toute demande.

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422ad8

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

à " l'installation et au suivi " des changements dans les services, les " utilisateurs devant être formés et accompagnés dans leurs nouveaux modes de fonctionnement et dans l'application des nouvelles

Source officielle

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