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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372538cd5801467741bf92
18 janvier 1989
Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 29 mars 1988 qui dans une procédure suivie contre X... des chefs d'assassinat et d'arrestation et
61372691cd580146774269e0
8 avril 1999
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 227, L. 228 du Livre des procédures
pl
ECLI:FR:CCASS:2023:PL90671
28 juillet 2023
Aucune autre disposition du chapitre II du titre II de la loi organique, afférent à la procédure suivie devant la commission d'instruction, ne rend applicable à celle-ci l'article 199, alinéa 4, du code
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb010acdc6046d4757c7dc
23 avril 2026
Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour.
6137256ccd5801467741d9d2
10 juillet 1995
sur le fond au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée et qu'aux termes de l'article 485 du même Code, seul un des magistrats du siège ayant participé aux débats et au délibéré peut
Chambre Sécurité sociale
692ac78cafcd9ba2a7397847
27 novembre 2025
Les débats ont ensuite eu lieu devant le magistrat chargé d'instruire l'affaire, à l'audience du 09 septembre 2025.
NANCY qui, dans la procédure suiviec/Bernard G
613725becd58014677420334
26 octobre 1999
PEREIRA Maria de F..., parties civiles, contre l'arrêt du 19 novembre 1998 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY qui, dans la procédure suivie contre Bernard G... du chef d'homicide
Pôle 1 - Chambre 12
6a1fb8d5cdc6046d47e90862
2 juin 2026
Par requête, le préfet a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de poursuite de la mesure.
ON, en date du 2 décembre 1997, qui, dans la procédure suiviec/Simon Y
613725bacd58014677420175
Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 2 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Simon Y..., sur sa plainte, des chefs
ès cassation, dans l'information suiviec/Marguerite JOYEUX
61372521cd5801467741b382
26 novembre 1991
Berthéas, conseiller, a été chargé, dans les conditions définies à l'article 191 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, de présider la chambre d'accusation
6a1fb8d1cdc6046d47e90764
Par une ordonnance rendue le 20 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement
692ac789afcd9ba2a7397838
Mme [F] [E] a été prise en charge aux urgences de la clinique [6] à [Localité 4].
613725e5cd58014677421603
7 novembre 2000
parties civiles l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire et blessures involontaires ; Vu l'article 574 du Code de procédure
4ème Chambre
DTA_2301273_20230713
13 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, M.
édure suivie, sur sa plaintec/Mme Isabelle Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01902
11 juillet 2017
l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 22 septembre 2016, qui, dans la procédure
6137263fcd5801467742417e
2 septembre 2005
l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2004, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis, 4 ans de suivi
Reconduite à la frontière
DTA_2207849_20220708
8 juillet 2022
Elle bénéficie d'un suivi médical et psychologique spécialisé à l'hôpital Bichat (Paris) et à l'hôpital Louis Mourier (Colombes) qui ont pour but, notamment, de suivre les conséquences de l'excision et
Chambre sociale 4-2
671b35c12edfb0b58c05f180
24 octobre 2024
Ces défaillances, dans le suivi des projets et dans le suivi de vos équipes entachent à la fois l'activité de développement dont vous avez la charge et l'image qui en ressort auprès des parties prenantes
Chambre 1/Section 2
6a0f492ccdc6046d477afed7
21 mai 2026
- désigner le magistrat chargé de suivre et surveiller le bon déroulement des opérations et statuer sur toute demande.
61372610cd58014677422ad8
27 juin 2000
à " l'installation et au suivi " des changements dans les services, les " utilisateurs devant être formés et accompagnés dans leurs nouveaux modes de fonctionnement et dans l'application des nouvelles
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