Y..., gérant ,assisté par Maître ORAIN Y..., avocat au barreau de NANTES, substituant Maître LESAGE , avocat au barreau de NANTES ET : AUTRES PARTIES : LA COMMUNE DE SAINT-PHILIBERT (PRISE EN LA PERSONNE

totale numéro 2019/5834 du 29/05/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) INTIMEE : LA COMMUNE BOUVANTE représentée par son maire en exercice Mairie - 1 Place de l'Eglise

ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR RECEL ET USAGE D'UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION PORTANT UN FAUX NUMERO ; QU'EN EXECUTION DE L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEDIT EXPLOIT FUT SIGNIFIE A LA MAIRIE

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, la commune d'Issoudun, représentée par son maire en exercice et ayant pour avocat Me Durançon, demande à la cour : 1°) d'annuler

2002, dans les locaux de la mairie d'Amneville, Jean X..., maire de cette commune, a réuni en urgence son conseil municipal le 22 mars 2002 ; même si Jean X... ne reconnaît pas explicitement avoir tenu

projet analogue, est intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande qu’elle a produit était, contrairement à ce qu’a considéré le maire

de Marie Y... en glissant un pli dans sa boîte aux lettres et en affichant sa décision sur les portes de la mairie ; que cet horaire ne permettait pas à Marie Y... de respecter ses engagements antérieurs

procédural », alors que le maire n'avait pas été convoqué à l'audience et n'était pas partie à l'instance ; qu'en s'appuyant, néanmoins, sur des renseignements du maire pour rejeter la demande de radiation

siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu, le 25 février 1988, par la cour d'appel de Paris (7e Chambre, Section B), au profit de la commune de SAINT-LARY SOULAN, prise en la personne de son maire

date, d'autres décisions ont été prises, en vue de l'implantation à Cahors de la société D..., au cours de séances du conseil municipal, auxquelles Y... a participé, d'abord en qualité d'adjoint au maire

alors applicable ; que, l'avis de réception de ce courrier recommandé n'étant pas revenu à l'expéditeur dans le délai normal d'acheminement, une copie de la notification a donné lieu à un affichage en mairie

L'arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques. (…) ». 3.

2008 APPELANTE : LA COMMUNE DE PELLOUAILLES LES VIGNES prise en la personne de son Maire en exercice Mairie-65 rue Nationale-49112 PELLOUAILLES LES VIGNES représentée par Me Jacques VICART

à ses obligations légales ; - déclarer illégal le refus du maire ; - d'enjoindre au maire d'inscrire à l'ordre du jour du prochain conseil municipal " les questions orales qu'il souhaite aborder

le paiement des animations du samedi et du dimanche et sur le refus de la titulariser, révise l'arrêté du 26 février 1991 la nommant régisseur principal, recherche les responsabilités personnelles du maire

le 30 mars 1982.

QUE LA PLAINTE DEVAIT ETRE DEPOSEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET NON SUR CELUI DE L'ARTICLE 31, IL SUFFIT DE SE REPORTER A L'ARTICLE INCRIMINE POUR Y LIRE QUE "LE MAIRE

F, ayant obtenu 6 voix au premier tour, soit la majorité absolue, aurait dû être déclaré élu comme premier adjoint au maire ; - aucun des candidats aux fonctions de premier adjoint au maire n'ayant obtenu

date : " La détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance font l'objet de décisions du directeur départemental de l'équipement ou, dans les conditions prévues à l'alinéa suivant, du maire

: " L'arrêté ordonnant le dépôt en mairie du plan ou des aménagements fonciers est affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de la ou des communes intéressées (...)