X... a implicitement mais nécessairement sollicité le bénéfice de toutes les dispositions légales dont l'application était susceptible d'aboutir à une majoration de la pension, en ce comprises les dispositions

de la période de maintien en activité dans le calcul du coefficient de majoration de sa pension, M.

pour enfants au titre de sa pension militaire de retraite et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit ministre, sous astreinte de 5 000 F par jour, de procéder à la régularisation des majorations

X une majoration de sa pension de 10 % pour troubles vestibulaires ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la cour régionale des pensions de Montpellier

forfaitaire de sa pension de réversion pour chaque enfant dont il a la charge en sens de l'article L. 313-3 et n'a pas atteint un âge déterminé ; Cette majoration n'est pas due lorsque

X... le droit à majoration de sa pension de retraite, la cour d'appel a énoncé que dans l'hypothèse d'un jour et d'un mois de naissance non connus, le 31 décembre de l'année de naissance doit être retenu

une autorité consulaire française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., demeurant au Maroc, a saisi la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une demande de majoration

vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) une première demande, en date du 22 octobre 1971, de majoration de cette pension pour recours à l'assistance d'une tierce personne ; que la commission régionale

[Majoration de la pension au titre de l'assistance d'une tierce personne] - Conformité

A...tendant à la revalorisation du coefficient de majoration de sa pension de retraite, le tribunal administratif de Bordeaux a relevé que le surcroît d'heures supplémentaires dont il se prévalait avait

B ne conteste pas qu'il ne pouvait plus bénéficier d'une augmentation du coefficient de majoration de sa pension à compter du 1er mai 2022 au titre de ses travaux insalubres, l'administration a pu, par

Selon le troisième, l'assuré ne peut bénéficier de la majoration précitée que s'il a fait valoir les droits aux pensions personnelles de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes légaux

de retraite de 5 points prévu par le décret du 12 juillet 2005 relatif au coefficient de majoration de la pension des ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense bénéficiant d'un départ anticipé

de la pension des ouvriers retraités les effets de la majoration de la prime d'ancienneté servie aux ouvriers en activité ; que, toutefois, cette mesure ne peut bénéficier qu'aux ouvriers retraités dont

écoulée depuis le 1er avril 2019, en réévaluant le montant mensuel des échéances à venir de sa pension à un montant mensuel de 7 937,54 euros à compter du 1er avril 2019, soit une majoration de 566,40

que sa fille, qui est à sa charge, peut bénéficier des droits qui en sont dérivés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que ni Mme [B], ni l'enfant au titre duquel elle demandait la majoration

de retraite], telle que modifiée par la loi n o 111 du 2 mai 1984 sur la majoration desdites pensions] [...], cumulable avec toute autre indemnité perçue à différents titres et réévaluée annuellement

forfaitaire de pension pour charge d'enfants ; Aux motifs qu'en ne comparaissant pas en personne ou en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, Mme Y... laisse la Cour dans l'ignorance

[D] [J] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR écarté le recours qu'il a formé contre la décision par laquelle la Carsat d'[Localité 4] a rejeté sa demande de majoration de sa pension de vieillesse

Elle soutient que : - son époux ayant été tué dans un attentat dans l'exercice de ses fonctions, elle est fondée à demander le bénéfice d'une majoration de sa pension de réversion ainsi que l'octroi