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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6162b621478597236472040d
29 novembre 2012
29 novembre 2012
* * * Par acte sous seing privé, dépourvu de date, la SCCV du Prieuré a conclu avec la société ADLF un contrat de commercialisation conférant à cette dernière un mandat exclusif de vente des
Source officielleChambre 1-1
6809c9451f1ed98b447f43f8
23 avril 2025
23 avril 2025
[L] [H], qui lui avait donné mandat exclusif de vendre ses biens ; que la réalité du mandat conclu avec ce dernier le 29 mai 2019 est établie par le registre des mandats qui ne peut être modifié a posteriori
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163820c96ce96677bf0fde0
10 mars 2011
10 mars 2011
Le 15 novembre 2007, les époux [F] ont consenti au Cabinet [P] Fils un mandat exclusif d'une durée de trois mois aux fins de vendre le bien immobilier, dont ils sont propriétaires, sis au [Adresse 1] (
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf4d
25 novembre 2008
25 novembre 2008
. épouse Z... le 6 octobre 2008 ; SUR CE : Sur la genèse du litige Par acte sous seing privé en date du 8 septembre 2003, Joël Z..., pharmacien, a confié à la Société AZUR PHARMA FRANCE un mandat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100140
9 février 2011
9 février 2011
X..., agissant en qualité de président du conseil de la société suisse Phone Marketing Business, a donné mandat exclusif à la société française Valexcel de trouver un ou plusieurs acquéreurs des titres
Source officielleRéférés
660e43110740db0008fa943d
3 avril 2024
3 avril 2024
FAITS ET PROCEDURE Par mandat exclusif de vente du 3 septembre 2020 signé avec l'agence OPTIMHOME, Monsieur [A] [M] et Madame [W] [F] ont confié la vente de leur bien immobilier.
Source officielleChambre civile 1-3
662b4407fe25450008314d40
25 avril 2024
25 avril 2024
[X] [R] a confié à la société Antarès Immobilier, devenue société Antarès Immobilier 2, un mandat exclusif de vente portant sur un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 4] (92) au prix de 350 000 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd9211e
6 mars 2015
6 mars 2015
date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Faits, procédure : Le 15 novembre 2010 les époux Y... ont donné mandats
Source officielle3ème Chbre Cab B5
658c78b32c4a0d96dc2344ca
18 décembre 2023
18 décembre 2023
représenté par Maître Dominique ZUCCARELLI, avocate au barreau de MARSEILLE FAITS ET PROCEDURE Le 14 avril 2015, [V] [K] a confié à la SARL IMMOFINO un mandat
Source officielle1ere Chambre
6866137a27f49a37ec714e3a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[B] lui-même a indiqué dans son PV d'audition devant la gendarmerie du 3 février 2020 qu'elle a accepté de signer un mandat exclusif de vente après que celle-ci l'ait contacté, il y a donc un manquement
Source officielle2e Chambre
615e0d5fc25a97f0381f4d0a
27 novembre 2014
27 novembre 2014
, Conseiller Greffière lors des débats : Madame Charlotte COMBARET.
Source officielle2 e chambre civile
627f48d3551627057d32df8c
10 mai 2022
10 mai 2022
En effet, Madame [I] a attendu 4 ans avant de donner 2 mandats de vente sans exclusivité en 2017, puis encore un an avant de confier la vente à la même agence, mais dans le cadre d'un mandat exclusif de
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6312f071ef56904f13d44dd7
2 septembre 2022
2 septembre 2022
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fde65a1e110643f994e7f21
22 juin 2018
22 juin 2018
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940a6
22 juin 2018
22 juin 2018
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300491
6 mai 2015
6 mai 2015
suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 juillet 2013), que, le 15 mars 2008, la société civile immobilière Deslandes (société Deslandes) a donné à la société EDJ, agence immobilière, un mandat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200772_20240226
26 février 2024
26 février 2024
C A, laquelle exerce une activité de location saisonnière et a donné mandat exclusif à l'agence immobilière A dont le gérant est M. A pour gérer ces biens,.
Source officiellecomm
61372324cd58014677405f09
13 octobre 1998
13 octobre 1998
X... un mandat exclusif en vue de la commercialisation de ses produits auprès de divers clients dont la société Auchan et la société Promodès ; que, par lettre du 12 décembre 1991, la société Les Papeteries
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e2febcdc6046d475d62d7
20 mai 2026
20 mai 2026
avait confié le 24 avril 2023, un mandat de vente exclusif à la SARL CIVRAY IMMOBILIER [Localité 1].
Source officielleTrib. de Commerce
69a1218dcdc6046d47e0b979
9 avril 2025
9 avril 2025
Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée le 09/04/2025 à Me Anne VALLEE EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE: Suivants mandats
Source officiellePage 26 sur 1886