Convention européenne des droits de l'homme, 302, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'absence de numérotation des feuillets du procès-verbal

Hadj Z... en date du 1er décembre 2016 ; "aux motifs que s'il n'est pas contesté que le mandat d'arrêt décerné le 13 mai 2015 par la cour d'appel de Versailles est bien annulé comme étant l'une des dispositions

Q..., ressortissant algérien, dans trois demandes distinctes ; que, dans la procédure n° 2017/02764, par note verbale n° 165/2017 du 23 mars 2017, les autorités algériennes ont sollicité son extradition

L... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles n° 53 en date du 10 février 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui en exécution d'un mandat d'arrêt européen,

de première comparution, des ordonnances de placement sous mandat de dépôt ou de contrôle judiciaire consécutifs, justifiés par les charges réunies antérieurement à ces actes; qu'il n'y a pas lieu

B... : « En application des termes du mandat social, les motifs invoqués confirmés par le conseil d'administration du 13 février 2012 sont constitutifs d'une faute grave » et selon le procès-verbal de

des douanes du 16 mars 1995, dont le conseil de Mme Y... a sollicité la communication le 22 janvier 1998 ; que l'administration lui a répondu le 6 février 1998 en lui demandant de présenter un mandat

Lukasz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 9 mars 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat d'arrêt

pour représenter le mandant ; qu'en écartant l'existence d'un mandat apparent donné par la SCI à son gérant M.

Un mandat d'arrêt international a été délivré le 20 février 2015 par le juge d'instruction contre M. [L] [I] [D]. 5.

le délit prévu par l'article L. 412-2 du Code du travail peut être constitué même si la discrimination n'a pas été le motif exclusif des mesures prises, à condition d'avoir présenté un lien avec les mandats

débitées et créditées dûment prouvée était de nature à démontrer l'absence de faute de la banque, auteur des virements de fonds; que pour conclure à l'existence d'une telle autorisation de surcroît verbale

de ses pages par la personne mise en examen, d'autre part, aucun procès-verbal de constatations techniques n'est annexé audit procès-verbal, l'arrêt attaqué retient que les mentions de celui-ci établissent

gérée par son époux ; que le 20 novembre 1992, la société Coreda a consenti à la société Ada systems, "représentée par Mme X..., en sa qualité de responsable de l'agence commerciale de Montreuil", un mandat

débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation ; qu'en l'espèce, en considérant que la décision du CHSCT de mandater

Il soutient que la régularisation d’un mandat de gérance est une décision ordinaire devant être adoptée à la majorité du capital social, et que Madame [Z] qui détient seulement la moitié du capital, n’

d'amener ; "aux motifs expressément adoptés que X... prétend qu'il a été entendu en qualité de témoin après délivrance d'un mandat d'amener par le magistrat instructeur ; qu'il résulte du procès-verbal

société de location financière ayant acquis les droit du fournisseur et la propriété du site ; qu'en retenant que la clause par laquelle la société Locam, en sa qualité de cessionnaire, avait donné mandat