fonction d'interne », Mme U... ne pouvait se prévaloir de l'application de cette convention collective pendant la période de cet internat et qu'il en était de même pour sa classification ultérieure de médecin

pour l'application de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020, sont placés à leur demande en position d'activité partielle au titre de ces dispositions, sur présentation d'un certificat établi par un médecin

[R] les 11 mars et 29 avril 2019 « pour des problèmes de santé récurrents » et si le médecin traitant du salarié certifie que ce dernier « a présenté plusieurs épisodes pathologiques aigü (') susceptibles

Il a ainsi indiqué que le médecin-traitant des salariés avait pris l'habitude lorsqu'il était consulté à la fin de la journée de placer le salarié en arrêt maladie le jour même alors qu'il avait effectué

ou de lui régler des indemnités de congés payés du 3 juillet 2019 au 23 septembre 2019, la cour d'appel s'est bornée à relever que par certificat médical du 10 juillet 2019, le médecin-traitant du salarié

médical et que la caisse aurait dû adresser une demande plus impérative au salarié quant à la désignation d'un médecin.

son activité pour raison de santé, a constaté la rupture du contrat de travail à compter du 23 octobre 1987 ; qu'à cette dernière date, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte aux travaux de

l'a inscrit au tableau de l'ordre des médecins de ce département dans la section des médecins non exerçant ; 2°) d'enjoindre au conseil départemental de l'ordre des médecins du Var de lui notifier,

Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté

20 juillet 2006 que le médecin traitant du salarié, le docteur I..., avait confirmé le changement de traitement pour celui disponible au Nigéria, afin de lui permettre de partir en expatriation en toute

Notification le : Une copie certifiée conforme à : [K] [H] [5] Me Ana Cristina COIMBRA, vestiaire : Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Monsieur [K] [H] exerce une activité de médecin

respecté le principe du contradictoire sur la modification de la date de première constatation médicale ; - de constater que la caisse ne rapporte pas la preuve du lien entre la pathologie fixée par le médecin

Sont désormais placés à leur demande en position d'activité partielle au titre de ces dispositions, sur présentation d'un certificat établi par un médecin, les salariés répondant à deux critères cumulatifs

d'instruction à un médecin inspecteur du travail afin d'être éclairé sur l'état de santé du salarié pour statuer sur son aptitude à son poste de travail ; que le médecin inspecteur du travail avait déclaré

Cependant, il résulte de l'article L. 1226-12, alinéa 2, du code du travail que lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait

jusqu'à la fin de la validité de son certificat médical d'aptitude ; que le 21 mai le médecin du travail a déclaré le salarié apte à un poste sans chariot, apte au poste Labo 16 et lui a interdit le port

Sont désormais placés à leur demande en position d'activité partielle au titre de ces dispositions, sur présentation d'un certificat établi par un médecin, les salariés répondant à deux critères cumulatifs

I-Sur la jonction des affaires Mme [T] [D] épouse [F] soutient que toutes les affaires opposant les médecins du travail salariés à la société Orange devraient être jointes dans la mesure où ces instances

I-Sur la jonction des affaires Mme [Z] [G] soutient que toutes les affaires opposant les médecins du travail salariés à la société Orange devraient être jointes dans la mesure où ces instances reposent

du travail salarié, M.