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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
677d7ac8b032d83cfd3e6c6b
7 janvier 2025
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
677d7acdb032d83cfd3e6d04
677d7aceb032d83cfd3e6d14
6 janvier 2025
677d7acfb032d83cfd3e6dc6
670eaf001c3411ff345287a2
15 octobre 2024
686c0db4dd7001754d61b050
1 juillet 2025
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00138
26 janvier 2016
conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 2015, où étaient présents : M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210279
28 mai 2020
des cotisations à la suite des contrôles mentionnés aux articles R. 243-59 et R. 243-59-3, lorsque l'absence de bonne foi de l'employeur a été constatée dans les conditions prévues à l'article R. 243-
cr
6137259dcd5801467741f392
8 octobre 1998
prévues par la loi, ne nécessite aucunement la mise en cause du mandataire liquidateur ; "que l'atteinte aux droits de la défense invoquée n'est pas davantage démontrée alors que la prévention porte
Chambre 21
6a109b3dcdc6046d479a8559
20 mai 2026
A l’appui de ses prétentions, la société AXA France Iard explique tout d’abord que l’émission du titre est soumise à la prescription d’assiette de cinq ans prévue à l’article 2224 du code civil, et ce
6ème chambre 2ème section
67096c8b06866c0645d28331
11 octobre 2024
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
CTX PROTECTION SOCIALE
69e68cf5cdc6046d47f138ca
9 avril 2026
dans le litige opposant : Monsieur [O] [C] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] DEMANDEUR ET : MINISTERE DE LA DEFENSE Sous Direction des Pensions [Adresse 3] [Localité 3] DEFENDERESSE FAITS
Chambre 03 cab 01
665f5806fd0744296de6a881
15 avril 2024
/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 21/07688 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VXWH COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01820
5 septembre 2018
X... par lettre recommandée du 22 septembre 2014 comporte toutes les mentions essentielles prévues par l'article 80-2 du code de procédure pénale : date et heure de la convocation, énonciation de chacun
613726a8cd58014677427727
31 mai 2007
de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le docteur Michel Y..., psychiatre, expert acquis aux débats, ne s'est pas présenté à l'appel de son nom, et n'a pas
4ème Chambre civile
6a15f68ccdc6046d4706a4b9
22 mai 2026
ou si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
Chambre 1 cab 01 A
6a0cac26cdc6046d4739c5e3
19 mai 2026
Ils indiquent que cet emplacement réservé porte sur 10% de l’assiette du terrain.
Chambre 10
66fc3a082416523b99588b17
1 octobre 2024
Il ajoute que les fiches techniques produites par la défenderesse ne lui avaient jamais été transmises avant la présente procédure.
PCP JTJ proxi requêtes
6a1dceebcdc6046d47bf30d9
pour la bonne exécution de la présente décision.
613725accd5801467741facd
29 octobre 1997
; "en ce que la cour d'assises appelée à juger Christian X... était notamment composée de M.
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