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57 150 résultats pour « mention "le prévenu étant assisté d'un défenseur" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

677d7ac8b032d83cfd3e6c6b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7acdb032d83cfd3e6d04

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7aceb032d83cfd3e6d14

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7acfb032d83cfd3e6dc6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
TJ

Pôle social

670eaf001c3411ff345287a2

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
TJ

Pôle social

686c0db4dd7001754d61b050

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00138

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 2015, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210279

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

des cotisations à la suite des contrôles mentionnés aux articles R. 243-59 et R. 243-59-3, lorsque l'absence de bonne foi de l'employeur a été constatée dans les conditions prévues à l'article R. 243-

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f392

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

prévues par la loi, ne nécessite aucunement la mise en cause du mandataire liquidateur ; "que l'atteinte aux droits de la défense invoquée n'est pas davantage démontrée alors que la prévention porte

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b3dcdc6046d479a8559

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A l’appui de ses prétentions, la société AXA France Iard explique tout d’abord que l’émission du titre est soumise à la prescription d’assiette de cinq ans prévue à l’article 2224 du code civil, et ce

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67096c8b06866c0645d28331

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e68cf5cdc6046d47f138ca

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

dans le litige opposant : Monsieur [O] [C] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] DEMANDEUR ET : MINISTERE DE LA DEFENSE Sous Direction des Pensions [Adresse 3] [Localité 3] DEFENDERESSE FAITS

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 01

665f5806fd0744296de6a881

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 21/07688 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VXWH COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01820

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

X... par lettre recommandée du 22 septembre 2014 comporte toutes les mentions essentielles prévues par l'article 80-2 du code de procédure pénale : date et heure de la convocation, énonciation de chacun

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427727

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le docteur Michel Y..., psychiatre, expert acquis aux débats, ne s'est pas présenté à l'appel de son nom, et n'a pas

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a15f68ccdc6046d4706a4b9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

ou si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cac26cdc6046d4739c5e3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils indiquent que cet emplacement réservé porte sur 10% de l’assiette du terrain.

Source officielle
TJ

Chambre 10

66fc3a082416523b99588b17

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il ajoute que les fiches techniques produites par la défenderesse ne lui avaient jamais été transmises avant la présente procédure.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a1dceebcdc6046d47bf30d9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

pour la bonne exécution de la présente décision.

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741facd

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

; "en ce que la cour d'assises appelée à juger Christian X... était notamment composée de M.

Source officielle

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