En outre, l’article R. 842-3 de ce code dispose : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : (…) 3° Des enfants (…) a) Ouvrir droit aux prestations familiales (…) ».

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 qui a trait à l'exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 : " Sauf mention contraire

Ce parent a droit, sauf accord contraire entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires, aux enseignants non titulaires exerçant dans des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association et

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci mentionne, contrairement à ce que soutient M.

variantes dans les conditions suivantes : / 1° Pour les marchés passés selon une procédure formalisée : a) Lorsque le marché est passé par un pouvoir adjudicateur, les variantes sont interdites sauf mention

participé à l'intégralité des débats et au délibéré, c'est le premier nommé qui, conformément aux dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, a lu l'arrêt ; Attendu qu'il résulte de ces mentions

TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN ASSEMBLEE DES CHAMBRES, SUR UNE POURSUITE DISCIPLINAIRE ENGAGEE CONTRE M BOIREAU, AVOCAT, D'AVOIR, DANS SON ARRET, QUI MENTIONNE

entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2

applicables Considérant que le présent litige concerne une procédure collective ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 ; qu'en conséquence, sauf mention

à l'article L. 312-5-1, et présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-

variantes dans les conditions suivantes : / 1° Pour les marchés passés selon une procédure formalisée : / a) Lorsque le marché est passé par un pouvoir adjudicateur, les variantes sont interdites sauf mention

Le permis de construire mentionne ces prescriptions.

Cependant, elle ne justifie pas suffisamment de ce que la mention contraire provenait d'une difficulté "administrative" et non d'un problème de fond.

Aux termes de l'article R. 825-2 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable

l'usage hospitalier, « l'administration du médicament ne peut être effectuée qu'au cours d'une hospitalisation dans un des établissements pour lesquels la prescription est réservée, y compris, sauf mention

En second lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il a été fait application et mentionne, contrairement à ce que soutient le requérant, les éléments de fait propres à sa situation administrative,

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu : - qu'il était de jurisprudence constante que l'engagement de poursuite des contrats résultant du plan arrêté par le tribunal ne s'étendait pas à la garantie

statuant ainsi, par un motif radicalement inopérant, quand la circonstance que ce contrat ait été transmis aux autorités camerounaises ne pouvait en aucun cas justifier qu'il y soit porté des mentions