, QUE CET ENGAGEMENT A ETE RENOUVELE LE 4 JUILLET 1969, QUE LES DEUX DOCUMENTS SUCCESSIFS COMPORTAIENT SOUS LA RUBRIQUE "LA CAUTION SOLIDAIRE" ET DE LA MAIN DE M X..., LA MENTION "LU ET APPROUVE" "BON

des deux articles précités (L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation), alors que chaque article impose des mentions spécifiques à chaque engagement » ; qu'or, les mentions imposées par les deux

: "IL NOUS QUITTE CE JOUR LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT", AVAIT ACCEPTE QUE LA DEMISSION DE TACHOT PRIT EFFET DES LE 3 NOVEMBRE 1975 SANS EXECUTION DU PREAVIS, NI PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ;

personnelle et solidaire pour le remboursement de toutes les sommes qui peuvent ou pourront lui être dues par la société "l'Abbaye" pour quelque cause que ce soit et quel qu'en soit le montant ; que la mention

X... avait contresigné sous la mention "pour assistance" l'engagement de la Société pyrénéenne d'entreprise de régler à trente jours les fournitures de la société, la cour d'appel, en excluant toute responsabilité

X..., avocat, d'enchérir pour son compte lors de l'adjudication d'un bien immobilier; que cet avocat, qui a établi le pouvoir, a mentionné l'engagement de revendre le bien dans le délai de 5 ans;

subrogatoire à l'encontre de celle-ci, ni que la preuve de son obligation au paiement d'intérêts au taux conventionnel n'aurait pas été rapportée, faute par l'acte du 9 février 1993 de comporter la mention

X... s'est porté caution, à l'égard de la Banque internationale pour le commerce et l'industrie du Cameroun (BICI), des engagements de la Société commerciale et d'installation du froid (SCIF) ; qu'en 1993

la caution de la nature et de la portée de son engagement ; qu'en retenant, pour dire nul l'engagement de caution du 15 septembre 2006, que l'utilisation dans la mention manuscrite des termes « pour la

garantie serait nulle pour toute autre cause qu'un vice de forme » ; que la cour ayant relevé un vice de forme du titre pour défaut de mention du bénéficiaire, l'engagement d'avaliste ne peut davantage

, selon le moyen : 1 / que la banque domiciliataire qui a reçu du tiré le mandat de payer une lettre de change à son échéance et qui refuse de la payer à son bénéficiaire en la renvoyant avec la mention

ratures et lignes annulées; qu'elle a ajouté que Mme X... avait été gérante de la société jusqu'en 1988; que, par ces motifs, d'où résultait l'existence d'éléments extrinsèques venant compléter la mention

Par suite, et alors même que leur date précise, mentionnée dans le courrier d'engagement de la procédure disciplinaire, n'aurait pas été reprise dans la décision contestée, le moyen tiré de l'insuffisance

SOMME DE 172 314,80 FRANCS ; QUE, PAR ACTE DU 18 MARS 1975, TOMME S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE BARBET, POUR TOUTES LES SOMMES QUE CELUI-CI POUVAIT OU POURRAIT DEVOIR A LA BANQUE, ENGAGEMENT

attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse aux créanciers privilégiés et hypothécaires ; qu'en l'espèce, l'article 12 de l'acte notarié du 29 août 2003 (page 13), intitulé « garanties », mentionne

. ; QUE CELLE-CI L'A ENGAGEE COMME PREPARATRICE POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL DE 4 000 FRANCS ET LA JOUISSANCE D'UN LOGEMENT SITUE AU-DESSUS DE L'OFFICINE, MAIS L'A LICENCIEE

d'application de l'article 257-7°" ; que l'article 257-7° concerne "les opérations concourant à la production et à la livraison d'immeubles" ; Considérant qu'il n'est pas contesté que l'acte de vente mentionne

VALOIR QUE CETTE UNIQUE SIGNATURE N'AVAIT DONC PU ETRE DONNEE QU'ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, QU'EN TIRANT DE LA SEULE APPOSITION DE LA SIGNATURE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, SOUS LA MENTION