CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf140
1 juillet 2022
plein Il résulte de l'article L3123-14 du code du travail dans sa version antérieure à la loi du 14 juin 2013, que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit, et qu'il mentionne
679481600175ed452fca59a6
24 janvier 2025
Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile
Pôle 6 - Chambre 11
68f86692cb86fa851c25cb37
21 octobre 2025
Pôle 6 - Chambre 7
60364549ae8bffa6ee8268b7
19 novembre 2015
Il mentionne: 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00791
14 avril 2010
substitué à la société Méridien ; qu'ils n'ont eu pour objet que de définir les conditions des expatriations successives de l'intéressé, son niveau de rémunération dont avantages en nature ; que la mention
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00793
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00801
mandataire substitué à la société Méridien; qu'ils n'ont eu pour objet que de définir les conditions des expatriations successives de l'intéressé, son niveau de rémunération dont avantages en nature; que la mention
651fa5afc601f083189918fd
5 octobre 2023
supplémentairement la société Alliance Ambulance Secours à lui payer a somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct de la seule perte de travail, - constater l'absence de mention
7ème Ch Prud'homale
635237a98c924eadffcc4a31
20 octobre 2022
Cour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9be
17 juillet 2012
conclu au titre du 1o de l'article L. 122-1-1 mais à celui de l'article L. 122-2, la précision étant bien apportée, la mention de la qualification du salarié absent n'avait pas à figurer.
Pôle 6 - Chambre 8
616301424c6681071edf66cc
1 décembre 2011
En l'espèce, le contrat de travail de Madame [S] mentionne que sa qualification est celle de «rédactrice en chef adjointe partie magazine du support l'Officiel de la Couture ».
6032b55d0952192c995bf9d4
5 décembre 2017
requalification à plein temps Aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne
Chbre Sociale Prud'Hommes
686ca828202006593453d452
3 juillet 2025
Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et
60331f3ec12c2790d5ed66c8
22 septembre 2017
S'il est exact que la mention de la classification ne figure pas sur le contrat de travail (le coefficient n'y figurant, ni sur les bulletins de salaire) en infraction avec l'article 12 de la convention
6035ada845d65c119f425267
17 mars 2016
En ce qui concerne les autres mentions, il appartient à la juridiction prud'homale d'apprécier la portée de leur absence ou de leur imprécision sur la nature du contrat.
Pôle 6 - Chambre 4
68f07c018df3795388ea9a5a
15 octobre 2025
9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cebd6a8f00086abadb
17 avril 2024
Le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l'employeur ou du travailleur indépendant.
Ch. Sociale - Section A
68ef2db68a85971c3ac1ffe2
14 octobre 2025
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63b7cc946b63637c907b78fe
5 janvier 2023
Ch. Sociale -Section A
6788a3cb05b7378c3f0c52ba
14 janvier 2025
Page 26 sur 3867