"lu et approuvé bon pour mandat" ne figuraient sur l'acte pour le moins au moment où trois indivisaires l'avaient signé, que l'absence de ces mentions entraînait la nullité de l'acte, que, de surcroît

L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA "LISTE DES JURES", REDIGE SUR FEUILLES SEPAREES, NE PRECISE PAS QUE LA LISTE SIGNIFIEE AIT ETE CELLE DU JURY APPELE A SIEGER AU COURS DE LA SESSION; "ALORS QUE CETTE MENTION

un grief suffisamment précis pour être matériellement vérifiable ; que les faits mentionnés n'ont pas nécessairement à y être datés ; qu'en I'espèce la lettre de licenciement de M.

Il ressort des mentions portées sur ledit avis que le pli dont il s'agit, envoyé par le bureau national des droits à conduire, a été adressé à M.

d'appel a exactement décidé que l'action dirigée contre l'assureur était éteinte ; qu'enfin, l'assureur n'est pas tenu de rappeler à l'assuré les modes d'interruption de la prescription biennale, nécessairement

DANS L'ACTE DU 14 MARS 1972 QU'IL ETAIT EGAL AU PASSIF PRIVILEGIE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LES ARTISANS DU BOIS, DONT LE DETAIL ET LE TOTAL SERAIENT COMMUNIQUES PAR LE SYNDIC, UNE TELLE MENTION

MANUSCRITES A COTE DE MENTIONS DACTYLOGRAPHIEES IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QU'IL AVAIT ETE REDIGE EN DEUX TEMPS, QUE L'IDENTITE COMPLETE ENTRE CE TESTAMENT ET UN TESTAMENT OLOGRAPHE ANTERIEUR AINSI QUE

qu'en matière de vente aux enchères publiques d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation, l'extrait du cahier des charges publié par voie de presse avant l'audience d'adjudication doit nécessairement

. avait subi un quelconque préjudice du fait de cette omission, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que l'omission de cette mention

la matrice cadastrale alors que cette mention est prescrite à peine de nullité par l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que le juge de l'expropriation, ayant reproduit en annexe

N'AYANT PU ETRE PROPRIETAIRES AU MOMENT DE CETTE DERNIERE QUE SI LA DONATION LUI ETAIT ANTERIEURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI INTELLECTUELLEMENT LE CONGE EST LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LA DONATION,

vise aucun texte ; cette citation ne permet donc pas à la commune de savoir en quelle qualité elle a été attraite à la procédure pénale pendante devant le tribunal correctionnel ; l'absence de ces mentions

En premier lieu, si le requérant soutient que la motivation de la décision est défaillante dès lors qu'une des dates mentionnées sont nécessairement erronées compte tenu de la chronologie de l'examen de

et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification, et s'il s'agit de la signification d'un jugement qui fait courir à son encontre un délai de recours, l'absence de ces mentions

, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R.421-39 ; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article

EN UN RAPPORT VOLUMINEUX DONT TOUTES LES MENTIONS APPARAISSENT NECESSAIRES, RESSORT L'IMPORTANCE DE LA TACHE ENTREPRISE PAR L'EXPERT, QUI AVAIT A FAIRE PORTER SES OPERATIONS SUR UNE CONSTRUCTION COMPRENANT

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous en préfecture afin de récupérer son titre de séjour portant la mention

ET QUI NE COMPORTAIT PAS LA MENTION DU "BON POUR", LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CETTE MENTION N'ETAIT PAS NECESSAIRE "LORSQUE L'ACTE EMANAIT D'UN ARTISAN COMME L'ETAIT F." ; ATTENDU QU'EN STATUANT

A demande que soit ordonnée, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'instruction ou d'expertise à fin de déterminer l'auteur d'une mention manuscrite figurant

Or, cette mention implique nécessairement que Mme B... était absent de son domicile lors du passage du facteur et que l’avis de passage l’informant d’un pli recommandé et de la possibilité de le retirer