société n'aurait pas permis d'établir le chiffre exact des sommes servant de base au calcul desdites cotisations ; et alors, d'autre part, qu'il appartient à l'URSSAF qui procède à une évaluation forfaitaire

Sur le paiement irrégulier du salaire de base forfaitaire Il a perçu un salaire de base forfaitaire bien inférieur au salaire minimum conventionnel de sa catégorie : - L'article 1.16 de la convention

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ".

est fondée à solliciter l’annulation de la décision du 7 septembre 2022 en tant qu’elle met à sa charge la somme de 2 124 euros au titre de cette contribution forfaitaire.

L'appelante expose que le litige réside sur le premier chef de redressement ; que ce redressement portant sur l'assiette minimale concernant les douze VRP concernés dans l'entreprise, doit être maintenu

P. du 3 octobre 1975, qu'un voyageur- représentant placier engagé à titre exclusif a droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, à la ressource minimale forfaitaire instituée par l'article

ne pouvait déduire les arrêts maladies pour minorer le salaire ou faire varier la prime qui est forfataire en application de l'article 6.7 de la convention collective.

DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE L'AVANTAGE EN NATURE CONSTITUE PAR LA FOURNITURE DU LOGEMENT AUX EMPLOYES D'UN HOTEL ET QUE LEDIT AVANTAGE DEVAIT ETRE EVALUE A LA DIFFERENCE ENTRE L'EVALUATION FORFAITAIRE

Sur la contribution forfaitaire : la décision est entachée d’erreur de droit, dès lors que la contribution forfaitaire a été supprimée par la loi du 26 janvier 2024.

Ce salaire étant largement supérieur au salaire minimal conventionnel applicable à sa catégorie , M.

A titre subsidiaire, elle se prévaut de la nullité de la mise en demeure en raison du recours à une taxation forfaitaire et en tire les mêmes conséquences.

de 7 % calculée sur le montant des sommes exigibles avec un montant minimum de 2 000 euros, n'a pas pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de son obligation, n'est pas une clause

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ".

fixée contractuellement, - une absence d'annualisation du temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures

fixée contractuellement, - une absence d'annualisation du temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures

fixée contractuellement, - une absence d'annualisation du temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures

fixée contractuellement, - une absence d'annualisation du temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures

fixée contractuellement, - une absence d'annualisation du temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures