par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. », l’article R. 742-5 du même code, concernant les ordonnances, dispose : « La minute de l'ordonnance est signée

Il soutient que : - il n’est pas établi que la minute de l’ordonnance attaquée comporte les signatures requises, en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l’ordonnance

par Monsieur Yves X..., demeurant à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., en qualité de président directeur-général de la société anonyme FRANCAISE DES ENDUITS PLASTIQUES, en cassation d'une ordonnance

Yves X..., ès qualités de président-directeur général des sociétés anonymes FRANCAISE DES ENDUITS PLASTIQUES ET SIDER-BEV, demeurant à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'une ordonnance

BEV, demeurant à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un ordonnance rendue le 25 juin 1987 par le président du tribunal de grande instance de Senlis qui a autorisé des agents de la

En premier lieu, aux termes de l'article R. 742-5 du code de justice administrative : " La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue. (...) ".

minute 24/287 1 CCC au Pôle proximité TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : Monsieur [C] [M] né le 06 Juin 1983 à [Localité 3] (9) Profession

PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe réputée contradictoire, sans audience, Rectifions l’ordonnance de référé du 29 janvier 2025 (RG 24/313 – minute

MINUTE 2024/ ORDONNANCE DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER N° : RG 23/02712 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H5BP AFFAIRE : S.C.I. SANTE BEAUTE, E.U.R.L.

N° RG 24/00363 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K3WW ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ÉRREUR MATÉRIELLE DU 14 JANVIER 2025 RECTIFIANT L’ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/00194 DU 18 JUIN 2024 (N° DE MINUTE 24/00308

, et sans que l'un quelconque de ces documents n'ait été annexé à la minute de l'ordonnance en violation des articles R. 2-1-2°, R. 12-3 et R. 12-4 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'avis

de l'erreur matérielle entachant l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 13 juin 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° RG : N° RG 25/00523 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JN3R Minute N° ORDONNANCE rectificative de référé du 09 Octobre 2025 Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente

RG initial 24/1989 Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/08375 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZNA NUMERO RG INITIAL : 24/1989 Requête en rectification du : 02 septembre 2024 N° MINUTE

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, Complétons le dispositif de l'ordonnance par la mention ci-après qui sera placée en sa toute fin '

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01503 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOZW N° de Minute : 1511 Ordonnance du samedi 27 août 2022 République Française Au nom

PAR CES MOTIFS Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort : Rectifions l'ordonnance

numéro RG initial 23/2333 Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/05130 - N° Portalis 352J-W-B7I-C45MF NUMÉRO RG INITIAL : 23/2333 Requête en rectification du : 14 février 2024 N° MINUTE