Ce dossier a été déclaré recevable par la commission le 11/05/2023.

Le 16 octobre 2024 la commission a déclaré cette demande recevable. L’état détaillé des dettes a été notifié à monsieur et madame [M] par lettre recommandée en date du 22 novembre 2024.

Après rejet implicite par la commission de recours amiable de sa contestation, l'association Soins assistance a saisi le 25 février 2014 le tribunal des affaires de sécurité sociale, étant précisé que

Par une décision du 16 juin 2022, cette commission de médiation a rejeté son recours amiable. M. B a formé le 8 août 2022 un recours gracieux.

Mme [Z] [Y] a indiqué avoir déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis le 22 janvier 2024. L'affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2024.

qu'elle facture sous un libellé " order management and quality control commission ".

par la commission de surendettement.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [W] [I] et Mme [O] [V] épouse [I] le 10 juillet 2024.

La SARL [V] [Y] a saisi la commission de recours amiable par courrier recommandé du 2 février 2010 en contestation du redressement.

Dans sa séance du 24 avril 2025, la commission a déclaré recevable cette demande. L'état détaillé des dettes a été notifié aux débiteurs le 14 juin 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1 décembre 2025 à l’occasion de laquelle : La SCI du Moulin à Vent, représenté par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes et actualise le montant

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [Z] [S] le 4 juin 2020.

donc pas la possibilité de faire diminuer le montant de la taxe d’exemption.

Il convient d'en tirer les conséquences et de relever que depuis cette date : - Monsieur [D] [Z] occupe sans droit ni titre les lieux : il y a donc lieu d'ordonner à celui-ci de libérer le logement dans

Suite à la vente, Monsieur [O] [P] a émis une facture en date du 4 mai 2016 d’un montant de 700.000 euros TTC, sur laquelle la société BS INVEST a donné ordre à maître [C] de régler à Monsieur [P] la somme

Il convient d'en tirer les conséquences et de relever que depuis cette date : - Monsieur [C] [D] occupe sans droit ni titre les lieux : il y a donc lieu d'ordonner à celui-ci de libérer le logement dans

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [L] [W] le 3 janvier 2024.

A l’audience du 28 mai 2025, l'OPH Habitat 70, régulièrement représenté, se rapporte aux termes de l'assignation et actualise le montant de la dette à la somme de 4555,79 euros (mois de mai 2025 inclus