appartements en pleine propriété, en application de la présomption de l'article 751 du Code général des Impôts ; que les époux X... ont fait opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits de mutation

Article 14   «   La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune (…)   ».   a.

Il n’a pas d’existence indépendante, puisqu’il vaut uniquement pour « la jouissance des droits et libertés » qu’elles garantissent.

Elle a sollicité à titre reconventionnel condamnation de Monsieur [R] à lui payer une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, outre la somme de 800 € au titre de l'article

dit que la somme de 109.000 € se décompose de la manière suivante soit 99.000 € (indemnité principale) + 10.900 € (indemnité de réemploi), - rejeté les autres demande des époux [M] (préjudice de jouissance

, et sollicite la condamnation de madame [K] pour le préjudice de jouissance occasionné à hauteur de 5000 euros.

au principal, Dire recevables et bien fondés M. et Mme [R] en l’ensemble de leurs demandes, Juger que l’EPIC Partenord Habitat ne respecte pas ses obligations de bailleur et ne leur assure pas une jouissance

[I] n'est que la conséquence de l'inexécution de l’obligation de jouissance paisible des lieux loués par le bailleur.

Aucune règle n'est établie, quant aux parties communes constituées par le terrain situé entre les constructions de chacun des deux lots sur lequel chacun des deux copropriétaires a un droit de jouissance

C'est ainsi que le droit de jouissance de la maison d'habitation principale avec pour annexe, la jouissance du mobilier meublant, est remplacé par le droit pour la venderesse de loger dans un

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur.

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur.

[G] [W] ont acquis auprès de Mme [D] [V], venant aux droits de M. et Mme [E], par suite des différentes mutations, les parcelles n° [Cadastre 5] et [Cadastre 6].

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur.

    Le requérant a-t-il subi une discrimination dans la jouissance de ses droits garantis par la Convention, en violation de l’article 14 combiné avec l’article 8, en raison de son handicap (

F] [C] au domicile de la mère de Madame [D] [G] épouse [C] dans le [Localité 3] et revenues avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », concernant l’occupation indue du logement dont la jouissance

qu'ayant retenu à bon droit que, par des dispositions dont Mme Y... ne contestait pas l'application aux baux ruraux, l'article L. 2544-14 du code général des collectivités territoriales réservait la jouissance

Il considère avoir rapporté la preuve d'un trouble de jouissance manifeste subi et qui justifie sa demande.